Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-43486 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Impossibility of Accommodation

Numéro de cause 93-43486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged since 1979 was dismissed in 1990, and the appellate court found the dismissal lacked real and serious cause because the termination letter was vague concerning the medical restrictions cited, thus violating the Labor Code; however, the high court quashed this decision, reasoning that citing the impossibility of assigning the employee to a position compatible with the physician's medical restrictions constituted a precise motive as required by the relevant labor code article, and consequently remanded the case for further judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Employee Dismissal for Impossibility of Accommodation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi règlement d'entreprise inexigibilité de l'exécution du renvoi expulsion du locataire congé de maladie certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the required precision in the letter of dismissal.
PAR CES MOTIFS
This heading precedes the operative part of the decision, signaling the final orders.
Généré par l'IA
00-43506
Employee Dismissal for Professional Insufficiency
16-14544
Employee Dismissal for Unfitness and Impossibility of Reassignment
93-40368
Employee Dismissal Notice Sufficiency
94-40092
Wrongful Termination Due to Failure to Prove Impossibility of Reclassification
90-43292
Employee Dismissal Appeal Regarding Just Cause for Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the required precision in the letter of dismissal.

PAR CES MOTIFS

This heading precedes the operative part of the decision, signaling the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... engagée depuis le 1er juillet 1979 par la société Verlant Beaurain a été licenciée le 18 décembre 1990 ;

Attendu que pour décider ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le motif figurant dans la lettre de licenciement est vague et imprécis comme n'indiquant pas les restrictions médicales invoquées ni leur cause, en sorte que la lettre de licenciement n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait l'impossibilité d'affecter la salariée à un poste de travail compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du Travail, ce qui constituait l'énoncé d'un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.