Guarantor Liability After Judicial Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved guarantors who were also mortgagees for a company's loan, which subsequently underwent judicial restructuring where the creditor accepted a debt reduction as part of the continuation plan. When the creditor sought to enforce the full guarantee amount against the guarantors despite the reduction, the guarantors argued that the court erred by not considering the debt reduction as a conventional remission under civil code provisions, which should release them proportionally, and by not allowing them to oppose this reduction. The court ruled against the guarantors, reasoning that the debt reduction accepted by the creditor within the framework of a judicial continuation plan, mandated by the relevant law, retains a judicial nature and does not constitute a conventional remission of debt, meaning the solidary guarantors cannot invoke it against the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1287 du Code civil, article 2036 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 64 de la loi précitée; Guarantor Liability After Judicial Debt Reduction: When the creditor sought to enforce the full guarantee amount against the guarantors despite the reduction, the guarantors argued that the court erred by not considering the debt reduction as a conventional remission under civil code provisions, which should release them proportionally, and by not allowing them to oppose this reduction. The court ruled against the guarantors, reasoning that the debt reduction accepted by the creditor within the framework of a judicial continuation plan, mandated by the relevant law, retains a judicial nature and does not constitute a conventional remission of debt, meaning the solidary guarantors cannot invoke it against the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing that joint and several guarantors cannot benefit from the reduction of the claim accepted by the creditor during the continuation plan.
Cited in the reasoning leading to the dismissal of the first branch of the appeal, concerning the non-applicability of conventional debt remission to the guarantee.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1992), que les époux X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires de la société Etablissements Jean X... et Cie (la société) pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le Cepme) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en donnant acte au Cepme de la réduction de créance acceptée par celui-ci ; que le Cepme n'ayant pu obtenir des époux X..., en exécution du cautionnement, paiement de la totalité de sa créance, leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que ce commandement recevra plein effet, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réduction de la créance du Cepme (à hauteur de 29 %) dans le cadre du plan de continuation de la société X... n'étant résultée que de l'accord du créancier, viole l'article 1287 du Code civil l'arrêt qui considère que cette remise ne libère pas d'autant les cautions ; alors, d'autre part, qu'une réduction de la dette dans le cadre du plan de continuation d'une entreprise étant inhérente à ladite dette, viole l'article 2036 du Code civil l'arrêt qui considère que la caution ne peut l'opposer au créancier ; et alors, enfin, que, M. X... ayant seulement informé le Cepme qu'après adoption de continuation le règlement du solde de la créance dont il était caution serait " étudié ", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui en déduit l'engagement pur et simple de M. X... au paiement dudit solde de cette créance ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, malgré son caractère volontaire, la réduction de créance acceptée par un créancier dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 participe de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise, de sorte qu'elle ne constitue pas une remise conventionnelle de dette au sens de l'article 1287 du Code civil et qu'en vertu de l'article 64 de la loi précitée les cautions solidaires ne peuvent s'en prévaloir ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.