Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16290 Généré par l'IA

Buyer's Claim for Unfit Sand Sustained Over Lack of Disclosure Regarding Intended Use

Numéro de cause 92-16290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that purchased crushed sand later sued the seller after the sand, which contained plaster causing damage to tennis courts constructed with it, was deemed unfit for use. The appellate court dismissed the buyer's claim, finding the defect was difficult to detect without chemical analysis and that the buyer failed to inform the seller of the specific intended use (tennis court foundations). However, the high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision by not determining whether non-defective crushed sand could ordinarily be used for tennis court sub-bases, which would then establish whether the buyer had a duty to disclose the material's intended purpose to the seller under the warranty against hidden defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1641 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Claim for Unfit Sand Sustained Over Lack of Disclosure Regarding Intended Use: The appellate court dismissed the buyer's claim, finding the defect was difficult to detect without chemical analysis and that the buyer failed to inform the seller of the specific intended use (tennis court foundations). However, the high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision by not determining whether non-defective crushed sand could ordinarily be used for tennis court sub-bases, which would then establish whether the buyer had a duty to disclose the material's intended purpose to the seller under the warranty against hidden defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés pratiques commerciales trompeuses preuve insuffisante d'aggravation médicale responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
This article defining hidden defects was cited as the substantive basis for the ground leading to the cassation.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited because the lower court failed to answer the appellant's conclusions, leading to the decision being quashed.
Généré par l'IA
12-14502
Seller Liable for Hidden Soil Pollution Damages
14/07400
Sellers Liable for Undisclosed Hidden Soil Defects Despite Visible Cracks
12-29556
Seller Liable for Undisclosed Hazardous Material History Despite Lack of Actual Knowledge
11-13511
Buyer v. Seller: Burden of Proof for Material Suitability
93-13023
Seller Liability for Defective Product Due to Inadequate Material Recommendation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1641 du Code civil

This article defining hidden defects was cited as the substantive basis for the ground leading to the cassation.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited because the lower court failed to answer the appellant's conclusions, leading to the decision being quashed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sacer (Sacer) a acheté du sable de concassage à la société Docks de Limeil-Brevannes (société DLB) ; qu'en raison du plâtre que ce sable contenait, des désordres sont apparus sur les terrains de tennis construits avec ce matériau par la Sacer ; que cette société a assigné en réparation de ses dommages la société DLB ;

Attendu que, pour débouter la Sacer de sa demande, l'arrêt retient, que le vice du sable de concassage le rendait impropre aux fondations de tennis ou pour tout autre revêtement routier sensibles au gonflement, que ce vice était difficilement décelable sur le chantier malgré les traces blanchâtres, qu'il nécessitait, en réalité, pour être découvert une analyse chimique, ce qui est peu usuel sur un chantier et que le choix de ce matériau a été fait par la Sacer dans son bon de commande sans qu'elle ait informé la société venderesse de l'utilisation qu'elle comptait faire de ce sable de concassage ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la Sacer, laissées sans réponse, si un sable de concassage de béton exempt de vice ne pouvait pas être utilisé pour des travaux de soubassement de court de tennis et si, dès lors, l'acheteur devait préciser au vendeur l'usage auquel il destinait ce matériau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.