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92-17911 Généré par l'IA

Paternity Test Preservation in Interim Proceedings

Numéro de cause 92-17911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A man, involved with the mother of a child born shortly after her relationship with the mother ended, sought in summary proceedings an expert blood test against the recognized father. The Court of Cassation rejected the appeal against the order for the expert examination, reasoning that the relevant procedural article allows for such preliminary evidence preservation whenever there is a legitimate reason, which the lower court appropriately found by noting the risk of evidence deterioration and the need for the claimant to assess the viability of a paternity contest action, thereby justifying the interim measure regardless of the jurisdiction's exclusive competence over the main paternity challenge action.

Regeste Legislator

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article 311-5 du Code civil, Art. 145 du nouveau Code de procédure civile, Art. 311-5 du Code civil; Paternity Test Preservation in Interim Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal against the order for the expert examination, reasoning that the relevant procedural article allows for such preliminary evidence preservation whenever there is a legitimate reason, which the lower court appropriately found by noting the risk of evidence deterioration and the need for the claimant to assess the viability of a paternity contest action, thereby justifying the interim measure regardless of the jurisdiction's exclusive competence over the main paternity challenge action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu mesure provisionnelle prise de sang garde provisoire d'enfant constatation du lien de filiation procédure préparatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 311-5 du Code civil
codecivil
Art. 145 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the appellant's argument regarding the requirement for a legitimate motive to establish proof before trial, which the appellate court was deemed not to have sufficiently characterized.
Art. 311-5 du Code civil
The provision was cited in the appellant's argument concerning the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance to order genetic expertise before an action on the merits regarding filiation.
Généré par l'IA
1999/01563
Paternity Test Dispute on Appeal
2000/06807
Paternity Contestation Barred by Presumption of Paternity
90-11748
Paternity Dispute and Sufficiency of Evidence in Overcoming Possession d'État
10/00947
Paternity Established Despite Refusal of DNA Testing
09-65172
Paternity Contest Barred by Lack of Evidence Following Child's Refusal of Sampling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 145 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the appellant's argument regarding the requirement for a legitimate motive to establish proof before trial, which the appellate court was deemed not to have sufficiently characterized.

Art. 311-5 du Code civil

The provision was cited in the appellant's argument concerning the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance to order genetic expertise before an action on the merits regarding filiation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z... a mis au monde, le 5 décembre 1986, un enfant prénommé Julien qui a été reconnu, le 17 décembre suivant, par sa mère et par M. X... ; que M. Y..., qui avait vécu auparavant avec Mme Z..., a, le 8 février 1991, assigné M. X... en référé pour demander un examen comparé des sangs ; qu'après l'intervention à l'instance de Mme Z..., dont le mariage avec M. Y... a été célébré le 18 juin 1991, une ordonnance du président du tribunal de grande instance a prescrit une expertise sanguine des parties à l'instance et de l'enfant ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, d'une part, qu'en ne caractérisant pas le motif légitime d'établir avant tout procès, la preuve de la non-paternité de l'auteur de la reconnaissance, et en prescrivant une mesure d'instruction d'autant moins justifiée, qu'elle pouvait être ordonnée aussi rapidement à l'occasion d'une action en contestation de reconnaissance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une demande d'expertise génétique ne peut être portée devant le juge des référés, avant l'introduction de l'instance sur le fond devant le tribunal de grande instance, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction en matière de filiation ; qu'ainsi les juges du second degré auraient violé l'article 311-5 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;

Et attendu que, pour retenir que M. Y... justifiait d'un tel motif, la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un risque de dépérissement des preuves et l'intérêt pour M. Y... d'évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.