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92-18689 Généré par l'IA

Purchaser's Insurer Seeks Indemnity from Fuel Transport Company for Basement Damage Caused by Gasoline Spill

Numéro de cause 92-18689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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During a fuel delivery from a transport company to a purchaser, on behalf of a supplier, gasoline spilled into the basement of a building, damaging another company, which sued the purchaser, its insurer, and the supplier; the purchaser, found liable for abnormal neighborhood disturbance, then sought a warranty from the transport company, which was also held liable as the custodian of the spilled fuel based on the strict liability provision for things in one's custody. The court rejected the appeal arguing against this warranty judgment, reasoning that since no contract existed between the purchaser and the transport company, the insurer, subrogated to the purchaser's rights as established under neighborhood disturbance liability, was correctly entitled to seek redress against the party who caused the damage based on tort liability rules, specifically the strict liability for custody of a thing, without violating the principle against cumulative liability claims.

Regeste Legislator

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article 544 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Purchaser's Insurer Seeks Indemnity from Fuel Transport Company for Basement Damage Caused by Gasoline Spill: The court rejected the appeal arguing against this warranty judgment, reasoning that since no contract existed between the purchaser and the transport company, the insurer, subrogated to the purchaser's rights as established under neighborhood disturbance liability, was correctly entitled to seek redress against the party who caused the damage based on tort liability rules, specifically the strict liability for custody of a thing, without violating the principle against cumulative liability claims.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur partie au contrat versement de dommages-intérêts lettre de garantie garantie en cas d'éviction assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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article 544 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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99-16267
Insurer Liability for Transported Goods Damage
89-10040
Lessee Seeks Indemnity from Insurer Following Vehicle Destruction by Employee
00-14614
Indemnification for Damages Arising from Fuel Leak: Contractual vs. Quasi-Delictual Liability
95-19163
Fuel Delivery Overflow: Recipient Negligence Bars Claim Against Delivery Company
76-15022
Owner v. Architect and Contractor Regarding Fuel Oil Leak Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992), qu'au cours d'une livraison d'essence, pour le compte de la société Total France, par la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, aux droits de laquelle se trouve la société Bernot-Breton, du carburant s'est répandu dans le sous-sol de l'immeuble, causant des dommages à la société Ogilvy et Mather-Worlwilde ; que cette dernière ayant assigné en réparation la société Hall Saint-Ferdinand, son assureur le Groupe Drouot et la société Total France, celle-ci a appelé en garantie la société Transports Etasse ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a retenu la responsabilité de la société Hall Saint-Ferdinand sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage d'avoir condamné à garantie la société Transports Etasse, considérée comme gardienne de l'essence répandue, alors que, d'une part, il est constant que la société Transports Etasse avait effectué cette livraison dans le cadre d'une commande de la société Hall Saint-Ferdinand à la société Total France ; qu'en conséquence, sa responsabilité envers cette dernière ne pouvait être appréciée que dans le cadre des relations contractuelles et que, par conséquent, en violation du principe de non-cumul des responsabilités, la cour d'appel aurait fondé à tort sa responsabilité sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le responsable qui a été condamné envers la victime sur le fondement de l'article 1382 ou de l'article 544 du Code civil pour troubles anormaux de voisinage ne pouvait exercer une action en garantie contre un autre responsable en se fondant sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu qu'aucun contrat ne liant la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, l'arrêt énonce exactement que le Groupe Drouot, subrogé dans les droits de son assurée, condamné sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, était fondé à agir contre le responsable du dommage en invoquant les règles de la responsabilité délictuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.