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92-16334 Généré par l'IA

Company v. Tax Director: Prior Administrative Claim for Unduly Paid Grain Storage Tax

Numéro de cause 92-16334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A company sued a tax director to recover payments made under a grain storage tax, which the company argued lacked a legal basis and violated community law, but the lower court declared the claim admissible because the prerequisite administrative claim was filed with the beneficiary agency, not the tax administration. The high court overturned this decision, reasoning that the prior administrative claim requirement, as stipulated by fiscal procedure law for contesting taxes, applies even to unduly paid parafiscal charges like the grain storage tax levied for a specific agency, especially since the procedure for collecting this particular tax was governed by specific laws and the indirect taxation regime, not the general rules cited by the lower court for filing claims.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Company v. Tax Director: Prior Administrative Claim for Unduly Paid Grain Storage Tax: The high court overturned this decision, reasoning that the prior administrative claim requirement, as stipulated by fiscal procedure law for contesting taxes, applies even to unduly paid parafiscal charges like the grain storage tax levied for a specific agency, especially since the procedure for collecting this particular tax was governed by specific laws and the indirect taxation regime, not the general rules cited by the lower court for filing claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance procédure fiscale droit fiscal impôt indirect arriérés fiscaux détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that the lower court decision should be cassated without referral because the claim was inadmissible.
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93-18098
Company v. State: Improper Judicial Claim Regarding Storage Tax
93-18099
Company v. Tax Administration Regarding Storage Tax Reimbursement
93-19929
Tax Reimbursement Claim Improperly Filed with Civil Court Over Storage Tax Dispute
93-21416
Cereal Tax Reimbursement: Inadmissibility Due to Improper Prior Administrative Claim
93-18216
Tax Reimbursement for Storage Taxes: Prior Claim Requirement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that the lower court decision should be cassated without referral because the claim was inadmissible.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de l'autorité chargée de la perception l'action en restitution d'un impôt indûment payé qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h a assigné le directeur des services fiscaux de la Dordogne en restitution d'une somme acquittée au titre d'une taxe de stockage des céréales perçue au profit de l'Office national des céréales selon elle dépourvue de base légale et contraire au droit communautaire ;

Attendu que pour déclarer recevable la contestation formée devant lui le Tribunal a retenu que la réclamation préalable à cette contestation avait été valablement portée devant le représentant de l'organisme bénéficiaire de la taxe parafiscale dont l'assiette n'est pas commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ne s'applique pas aux taxes qui ont été instituées au profit de l'Office interprofessionnel des céréales et qui étaient constatées et recouvrées selon le régime des contributions indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Attendu que la demande de la société Guyomarc'h étant irrecevable, il ne reste rien à juger ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Périgueux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.