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93-11871 Généré par l'IA

Correction of Judgment Denied for Challenging Substantive Finding on Corporate Representation

Numéro de cause 93-11871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to correct a prior appellate judgment, claiming a material error under Article 462 of the New Code of Civil Procedure because the judgment incorrectly identified the legal representative of a corporate party in its title by using a general phrase instead of naming the specific court-appointed administrator who was a party to the suit. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the rectification request, reasoning that the initial demand effectively challenged the validity of the corporation's representation in the appeal, which raised a substantive issue already decided by the prior judgment, thus precluding correction as a mere material error because it tended to question the authority of the thing previously judged.

Regeste Legislator

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Denied for Challenging Substantive Finding on Corporate Representation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the rectification request, reasoning that the initial demand effectively challenged the validity of the corporation's representation in the appeal, which raised a substantive issue already decided by the prior judgment, thus precluding correction as a mere material error because it tended to question the authority of the thing previously judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur matérielle représentation légale article du CPC qualité pour recourir exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejects the appeal by confirming the lower court's decision, which refused to apply Article 462 CPC to rectify the prior judgment, reasoning that the invoked 'error' actually challenged the substance previously judged.
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06/02433
Appellants' Request to Rectify Prior Appellate Decision Denied
02-14157
Commercial Court Judgment Rectification Refused Due to Alteration of Merits
2200704
Request for Judgment Rectification Denied Due to Discrepancy with Initial Claim
13/02589
Judgment Rectification Refused After Corporate Absorption
78-41297
Appellant Challenged Costs Imposed for Opposing Judgment Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejects the appeal by confirming the lower court's decision, which refused to apply Article 462 CPC to rectify the prior judgment, reasoning that the invoked 'error' actually challenged the substance previously judged.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1992), qu'un précédent arrêt du 14 avril 1989 a, dans une instance opposant M. Y... et la Société de maintenance des équipements industriels et aéroportuaires (la SOMEIA) à la société Sibelec et aux consorts Z..., indiqué dans son intitulé que la société Sibelec était prise " en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité " au siège social ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... et la SOMEIA de leur demande en rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 14 avril 1989, alors que constitue une erreur matérielle l'erreur sur le nom du représentant légal d'une personne morale ; que l'arrêt du 14 avril 1989, précisant par une formule stéréotypée que la société Sibelec est prise en la personne de ses représentants légaux au lieu d'indiquer comme représentant M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire de cette société, lui-même partie à l'instance, en refusant de considérer cette erreur comme matérielle, la cour d'appel aurait violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la demande présentée soulevait la question de la validité de la représentation de la société Sibelec à la procédure d'appel et par là même posait un problème de fond expressément soumis à l'examen de la Cour dans son arrêt du 14 avril 1989 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'erreur invoquée tendait à remettre en cause l'autorité de la chose précédemment jugée et a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.