Retroactive Application of Divorce Property Effects and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by rejecting a request to retroactively apply the effects of an irrevocable divorce judgment to the property relations between the spouses on the grounds of *res judicata*, because the original divorce judgment contained no specific stipulation regarding the deferral of its property effects between the spouses; the court found that such a request remains admissible during the subsequent liquidation proceedings unless the divorce judgment explicitly provided otherwise, thus violating the relevant Civil Code articles concerning property regime changes and the authority of a prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IARetroactive Application of Divorce Property Effects and Res Judicata: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the effect of divorce judgments on property were violated by the lower court's ruling based on the principle of res judicata.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ;
Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocanble, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite ultérieurement, au cours des opérations de liquidation, sauf convention contraire ;
Attendu que, pour rejeter une demande de report dans les rapports entre les époux de l'effet d'un jugement de divorce, prononcé entre les époux X....., l'arrêt attaqué relève que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement, devenu irrévocable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de ce jugement n'était relative à un report de son effet dans les rapports entre époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.