Marital Asset Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a dispute arose during the liquidation of the marital assets concerning the valuation of one spouse's rights in an accounting firm, which an expert valued as of December 31, 1986. The rejecting spouse alleged the expert violated the adversarial principle by conducting part of the investigation alone at the firm, but the appellate court was upheld because the expert provided the results for adversarial discussion, and the spouse failed to criticize the method at the time. However, the supreme court quashed the decision because the appellate court incorrectly refused to set a new valuation date closer to the actual partition, citing the rejection of the expert evaluation request, thus violating the Civil Code articles requiring assets to be valued as close as possible to the date of partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1476 et 824 du Code civil, art. 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; Marital Asset Valuation Date Dispute: The rejecting spouse alleged the expert violated the adversarial principle by conducting part of the investigation alone at the firm, but the appellate court was upheld because the expert provided the results for adversarial discussion, and the spouse failed to criticize the method at the time. However, the supreme court quashed the decision because the appellate court incorrectly refused to set a new valuation date closer to the actual partition, citing the rejection of the expert evaluation request, thus violating the Civil Code articles requiring assets to be valued as close as possible to the date of partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision based on the principle that assets to be divided must be valued at the date closest to the date of division, citing these articles.
This article was cited by the appellant in support of their first ground of appeal, which the Court rejected, meaning it was examined within the context of the dispute, though not the final ground for the cassation.
Texte complet
Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sans contrat en 1960, a été prononcé le 15 février 1984 ; que des difficultés les ont opposés lors de la liquidation de leur communauté ; qu'un expert a été désigné pour procéder à l'évaluation des droits de M. Y... dans le cabinet d'expertise comptable au sein duquel il exerçait ; que l'expert a procédé à cette évaluation au 31 décembre 1986 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise alors que, selon le moyen, en constatant que l'expert, après avoir convoqué les parties à une première réunion, s'était rendu seul au cabinet de M. Y..., hors la présence de Mme X... ou de son conseil, ni ceux-ci dûment appelés, et en se fondant sur le rapport de cet expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que si l'expert s'était rendu au cabinet d'expertise comptable, c'était pour obtenir des pièces complémentaires afin de parfaire son analyse ; qu'il relève aussi que l'expert a soumis les résultats de ses investigations à la discussion contradictoire des parties qui en ont eu connaissance dans des conditions leur permettant de les étudier et de les critiquer ; qu'enfin, il retient que Mme X... n'a pas, alors, critiqué la manière dont l'expert avait procédé ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à ces investigations matérielles, n'a pas violé le principe de la contradiction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande :
(sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 1476 et 824 du Code civil ;
Attendu que pour évaluer, au 31 décembre 1986, les droits de M. Y... dans le cabinet d'expertise comptable, l'arrêt attaqué énonce " qu'une nouvelle date d'évaluation des droits des époux ne peut être envisagée, du fait du rejet de la demande d'expertise présentée par Mme X... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les biens à partager doivent être évalués à la date la plus proche possible du jour du partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.