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92-13523 Généré par l'IA

Divorce Recognition Challenged by Unilateral Moroccan Repudiation

Numéro de cause 92-13523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that declared a wife's divorce claim inadmissible because a Moroccan repudiation had occurred during the proceedings outside of her presence, holding that Moroccan decisions dissolving a marriage only have effect in France if the defendant was properly cited or represented, and that the repudiation, conducted without the wife's presence, violated the principle of equal rights upon the dissolution of marriage, thereby contravening international public policy as understood through relevant Franco-Moroccan and European human rights conventions.

Regeste Legislator

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Divorce Recognition Challenged by Unilateral Moroccan Repudiation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Mots-clés

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dissolution du mariage répudiation d'une personne griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme conventions internationales politique internationale
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96-14535
Recognition of Moroccan Divorce Based on Unilateral Repudiation Overturned Due to Lack of Due Process
03-20845
High Court Quashes Recognition of Moroccan Divorce Decree Based on Repudiation Violating Public Order
81-15745
Husband v. Wife (Recognition of Foreign Divorce Repudiation)
85-16645
Recognition of Foreign Unilateral Repudiation and Alimony Obligation
10-14760
Recognition of Moroccan Divorce Judgment in France

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme

This article, cited alongside others, forms the basis for the finding that the lower court failed to draw the correct legal consequences regarding the dissolution of marriage.

article 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

This article, combined with the 1981 convention, establishes the conditions under which Moroccan decisions dissolving marriage take effect in France, forming part of the reasoning for the cassation.

article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

This article, combined with the 1957 convention, establishes the conditions under which Moroccan decisions dissolving marriage take effect in France, forming part of the reasoning for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée ; que selon le troisième, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités lors de la dissolution du mariage ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en divorce de Mme X... contre son mari, tous deux ressortissants marocains domiciliés en France, l'arrêt attaqué retient que la répudiation intervenue en cours d'instance, au Maroc hors la présence de l'épouse non appelée à la procédure, ne contredit pas l'ordre public international ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.