Associate Liability for Company Debt: Appeal Regarding Applicable Legal Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate of a real estate construction and sale civil company appealed a decision ordering her to pay a debt to the company's judicial liquidator, arguing that the appellate court wrongly disregarded the specific liability provisions for such companies under the Code de la construction et de l'habitation in favor of the general provisions of the Civil Code. The highest court rejected the appeal, reasoning that while associates are liable for the company's debts to third-party creditors based on their proportional share of social rights, the questioned article concerning the application of the Civil Code governs the internal relationship between associates regarding contribution to losses, and there was no provision excluding its application concerning the obligation to creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-1 du Code civil, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Associate Liability for Company Debt: Appeal Regarding Applicable Legal Provisions: The highest court rejected the appeal, reasoning that while associates are liable for the company's debts to third-party creditors based on their proportional share of social rights, the questioned article concerning the application of the Civil Code governs the internal relationship between associates regarding contribution to losses, and there was no provision excluding its application concerning the obligation to creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the final orders, indicating that the court's substantive decision (rejection of the appeal) follows.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation énonçant que les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et précisant ensuite dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ;
Mais attendu que les associés étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition exclusive de l'application de l'article 1844-1 du Code civil, la cour d'appel a retenu exactement que la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement des associés à l'égard des créanciers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.