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92-20368 Généré par l'IA

Motorist's Liability in Swerve-and-Collide Accident

Numéro de cause 92-20368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an accident where a motorcyclist swerved to avoid a pedestrian and collided with an oncoming car, the appellate court ruled that the car driver and insurer were liable for half the motorcyclist's damages, despite finding only imprudence on the part of the motorcyclist. The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant law, a culpable driver has no recourse against a non-faulty driver in a traffic accident, and since the lower court found no fault with the car driver, holding them liable was a violation of the applicable statute.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Motorist's Liability in Swerve-and-Collide Accident: The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant law, a culpable driver has no recourse against a non-faulty driver in a traffic accident, and since the lower court found no fault with the car driver, holding them liable was a violation of the applicable statute.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière infractions aux règles de la circulation délit de fuite accident de bicyclette dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was the legal basis for cassating the portion of the judgment that held M. X... and his insurer liable, because the lower court failed to establish any fault on the part of M. X...
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JURITEXT000006951658
Motorist Liability in Pedestrian Collision
02-12951
Motorcyclist v. Pedestrian: Intersection Collision and Contributory Negligence
JURITEXT000006967199
Automobile Driver Held Solely Liable for Collision During Left Turn Despite Motorcyclist's Overtaking Speed
07-19835
Motorcyclist Liability and Driver Fault Assessment in Overtaking Collision
93-11360
Motorcyclist's Fault Not Grounds for Damage Reduction Against Blameless Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was the legal basis for cassating the portion of the judgment that held M. X... and his insurer liable, because the lower court failed to establish any fault on the part of M. X...

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Texte complet

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Freitas Branco, circulant à motocyclette, a dérapé sur la chaussée pour éviter un piéton, M. Y..., qui en avait entrepris la traversée, et est allé heurter, sur sa gauche, l'automobile de M. X..., qui arrivait en sens inverse ; que M. de Freitas Branco, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à M. X..., ainsi qu'à l'assureur de celui-ci, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que le Fonds de garantie accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont été appelés ou sont intervenus à l'instance ;

Attendu que, pour décider que M. X... et son assureur étaient tenus à indemniser M. de Freitas Branco pour moitié, la cour d'appel a retenu que celui-ci a commis des fautes d'imprudence ; qu'en statuant ainsi, sans relever de faute à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et la GMF au profit de M. de Freitas Branco, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.