Enforcement of Provisional Summary Judgment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied a request to suspend enforcement proceedings initiated by a creditor based on an enforcement order from a summary judgment (ordonnance de référé) ordering the debtor to pay a provisional sum. The court reasoned that a summary judgment ordering payment is immediately enforceable by law, allowing for execution proceedings, which the creditor pursues at their own risk, meaning the absence of a final ruling on the merits does not inherently preclude the initial forced sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du nouveau Code de procédure civile, Article 809 du nouveau Code de procédure civile, Article 1244-1 du Code civil, Art. 678 du Nouveau Code de procédure civile; Enforcement of Provisional Summary Judgment Upheld: The court reasoned that a summary judgment ordering payment is immediately enforceable by law, allowing for execution proceedings, which the creditor pursues at their own risk, meaning the absence of a final ruling on the merits does not inherently preclude the initial forced sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appellant's argument based on this article by affirming the validity of the enforcement based on a provisional judgment.
The court implicitly rejected the argument that the judge should have exercised the power to suspend execution based on this article.
The court implicitly rejected the argument that execution should be suspended based on this article concerning payment deadlines.
This article is likely the basis for the rejection of the appeal, as the court confirmed that enforcement based on a provisional judgment is valid, despite the appellant invoking other grounds.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 septembre 1992), rendu en référé, et les productions, que la Banque Finindus a fait procéder à une saisie-exécution sur les biens de M. X... qui avait été condamné, par une ordonnance de référé, à lui payer une certaine somme à titre de provision ; que M. X..., avant la vente forcée des biens saisis, a demandé en référé la suspension des poursuites ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, une mesure d'exécution sur les biens du débiteur ne peut être réalisée sur le fondement d'une ordonnance de référé condamnant le débiteur à une provision, qui n'a pas autorité de chose jugée sans qu'il ait été statué sur le bien-fondé de la créance, et que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt aurait violé l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, il appartient au juge des référés de vérifier si les circonstances de la cause n'imposent pas une mesure de suspension de l'exécution de la saisie ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, le débiteur justifie de l'introduction au fond d'une action susceptible de remettre en cause la condamnation provisoire prononcée par le juge des référés ; que l'arrêt attaqué, en s'abstenant d'exercer ce pouvoir, aurait violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1244-1 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient à bon droit qu'une saisie-exécution peut être pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé qui est revêtue de plein droit du caractère exécutoire ; que cette mesure d'exécution est alors poursuivie aux risques et périls du créancier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.