Landlord's Withdrawal of Interim Relief Does Not Bar Principal Action for Lease Termination.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by overturning a judgment that upheld a landlord's claim for lease termination and damages against a tenant for non-payment of rent, based on the mistaken conclusion that the landlord's express withdrawal of her request for interim relief (provision) during a prior summary proceeding constituted a renunciation of the principal action on the merits, because withdrawal of an instance merely extinguishes that specific proceeding without extinguishing the underlying right of action, provided the action itself has not been otherwise terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Withdrawal of Interim Relief Does Not Bar Principal Action for Lease Termination: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly interpreted the effect of the withdrawal (désistement) on the merits action.
The decision mandates the cassation and annulment of the lower court's decision based on the violation of the cited procedural rules.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches ;
Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; que celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble qu'elle avait loué à la société boulangerie-pâtisserie du Bab (la société), a assigné celle-ci, qui ne payait pas son loyer et à laquelle elle avait fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, devant un tribunal d'instance, d'une part, en référé aux fins de paiement d'une provision, d'autre part, au fond en demandant au Tribunal de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de la société, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un jugement a accueilli sa demande au fond ; que la société a interjeté appel ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que, à l'audience des référés, antérieure au jugement sur le fond, le juge a constaté que le demandeur avait déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, retient que Mme X... s'est désistée de son action en résiliation du bail comme de celle tendant au paiement de sommes ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.