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90-14030 Généré par l'IA

Guarantor's Right to Assert Extinguishment of Debt Due to Creditor's Failure to File Claim in Reorganization Proceedings

Numéro de cause 90-14030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor sought payment from a guarantor (avaliseur) for promissory notes issued by a company now under judicial reorganization, but the guarantor opposed payment, arguing the debt was extinguished because the creditor failed to declare its claim in the reorganization proceedings as required by the relevant law, which releases the principal debtor. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the guarantor, being held in the same manner as the primary obligor (who was released due to the creditor's omission), could validly raise the defense that the claim was extinguished, as the failure to file the claim constitutes an exception inherent to the debt that can be opposed by the avaliseur.

Regeste Legislator

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article 130, alinéa 7, du Code de commerce, article 187 du même Code, article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, article 2036, alinéas 1 et 2, du Code civil; Guarantor's Right to Assert Extinguishment of Debt Due to Creditor's Failure to File Claim in Reorganization Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the guarantor, being held in the same manner as the primary obligor (who was released due to the creditor's omission), could validly raise the defense that the claim was extinguished, as the failure to file the claim constitutes an exception inherent to the debt that can be opposed by the avaliseur.

Mots-clés

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paiement de la dette billet à ordre garant dans le rapport obligationnel défaut de preuve de solvabilité droit de reprise de la possession procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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article 130, alinéa 7, du Code de commerce
The Court of Appeal correctly held that the aval giver is bound to the beneficiary in the same way as the person whose guarantee he provided, based on this article.
article 187 du même Code
This article was cited as the source for the reference to Article 130, paragraph 7 of the Code of Commerce.
article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985
The Court confirmed that the defendant could oppose the extinction of the claim based on this provision, as it is an exception inherent to the debt.
article 2036, alinéas 1 et 2, du Code civil
The Appellant claimed the ruling violated this article by misapplying it, but the finding of the lower court was upheld.
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89-16424
Guarantor Liability Following Lessee Liquidation and Creditor's Failure to File Claim
91-11426
Guarantor's Right to Assert Debtor's Defenses Against Creditor During Stay of Proceedings
92-11761
Subrogation Claim Against Guarantor Barred by Failure to Declare Claim in Liquidation Proceedings
07-15927
Guarantor Recourse Barred by Failure to Declare Debt in Principal Debtor's Liquidation
00-20733
Guarantor's Claim Against Sub-Guarantor Post-Reorganization Without Filing Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 130, alinéa 7, du Code de commerce

The Court of Appeal correctly held that the aval giver is bound to the beneficiary in the same way as the person whose guarantee he provided, based on this article.

article 187 du même Code

This article was cited as the source for the reference to Article 130, paragraph 7 of the Code of Commerce.

article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

The Court confirmed that the defendant could oppose the extinction of the claim based on this provision, as it is an exception inherent to the debt.

article 2036, alinéas 1 et 2, du Code civil

The Appellant claimed the ruling violated this article by misapplying it, but the finding of the lower court was upheld.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1990), que la société Novita a souscrit en faveur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) plusieurs billets à ordre en règlement d'un arriéré de cotisations sociales avant d'être mise en redressement judiciaire ; que l'URSSAF ayant demandé à M. X..., qui avait donné son aval en garantie du paiement des billets à ordre, de régler le montant des effets, M. X... lui a opposé l'absence de déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Novita et l'extinction de la créance résultant de cette omission ;

Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense alors, selon le pourvoi, que l'exception née de l'extinction de la créance en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas inhérente à la dette mais découle de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, ce dont le contrat de cautionnement avait précisément pour objet de garantir le créancier envers qui la caution s'était directement engagée ; qu'au surplus, le donneur d'aval, gérant de la société débitrice, avait donné sa caution personnelle en parfaite connaissance des difficultés de l'entreprise à laquelle il était au premier chef intéressé, qu'il avait pris sciemment le risque de cette insolvabilité et que la libération du débiteur et de lui seul, voulue par la loi en vue de la sauvegarde de l'entreprise de ce débiteur, constitue une exception purement personnelle à ce dernier ; qu'ainsi l'arrêt a violé par fausse application l'article 2036, alinéas 1 et 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement, dès lors que, selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code, le donneur d'aval est tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant, que M. X... était tenu comme caution solidaire et pouvait opposer à l'URSSAF l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qui est une exception inhérente à la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.