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91-13009 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Opposing Party: Appeal Reinstatement Following Compliance with Lower Court Ruling

Numéro de cause 91-13009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional social security fund had previously requested the removal of its appeal from the court's docket, but subsequently sought its reinstatement after the opposing party objected. The court granted the reinstatement because the fund had already executed the lower court's decision—which was immediately enforceable as the appeal was not suspensive—by sending the opposing party a rectified statement to serve as the basis for calculating their pension, thereby fulfilling its obligations stemming from the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Opposing Party: Appeal Reinstatement Following Compliance with Lower Court Ruling: The court granted the reinstatement because the fund had already executed the lower court's decision—which was immediately enforceable as the appeal was not suspensive—by sending the opposing party a rectified statement to serve as the basis for calculating their pension, thereby fulfilling its obligations stemming from the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation décision exécutoire rétablissement des prestations d'invalidité fonds de pension litige d'assurances sociales cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the previous order to remove the case from the court's roll, and its application is implicitly reversed by authorizing the re-inscription.
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21/004061
Social Security Fund Appeal Struck for Procedural Non-Compliance
86-12358
Social Security Fund v. Insured Individual (Appeal on Contribution Payment and Penalty Remission)
10/009351
Social Security Fund Appeal Inadmissibility and Cost Award
77-11628
Retirement Fund Appealability in Social Security Dispute
12/01634
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Cost Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the previous order to remove the case from the court's roll, and its application is implicitly reversed by authorizing the re-inscription.

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Texte complet

Attendu que, par décision du 3 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 mars 1991 par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux et inscrite sous le n° 91-13.009 ;

Attendu que, par requête du 17 décembre 1993, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu que Marcel X... s'oppose à cette demande ;

Attendu qu'il est établi par les pièces produites que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a adressé à Marcel X..., en exécution de l'arrêt attaqué, un décompte rectifié afin qu'il serve de base au calcul de sa retraite ;

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a ainsi exécuté l'arrêt sous réserve des difficultés qui pourraient se présenter au moment de la liquidation de la retraite de Marcel X... ;

Qu'elle a ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l'absence de caractère suspensif de son recours en cassation, de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond ;

Qu'en conséquence, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.009 ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.009.