Court Refusal to Issue Advisory Opinion on Incidental Third-Party Opposition in Garnishment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by an enforcement judge concerning whether spouses could bring an incidental third-party opposition before the enforcement judge against a judgment that validated a garnishment order, considering both Article 586, paragraph 2 of the New Code of Civil Procedure and Article 97 of the law of July 9, 1991. The Court reasoned that the request for an opinion was a mixture of fact and law and did not present a question likely to arise in numerous disputes, therefore leading to the decision to refuse the advisory opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, article L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire; Court Refusal to Issue Advisory Opinion on Incidental Third-Party Opposition in Garnishment Proceedings: The Court reasoned that the request for an opinion was a mixture of fact and law and did not present a question likely to arise in numerous disputes, therefore leading to the decision to refuse the advisory opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited among others in the preamble to the decision regarding the court's basis for operation, but the final order only states that no opinion will be given.
This provision is cited among others in the preamble to the decision regarding the court's basis for operation, but the final order only states that no opinion will be given.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1994 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, reçue le 21 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à M. Achille Z..., la société Lyonnaise de banque et à M. Daniel X..., et ainsi libellée :
" Les dispositions de l'article 586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorisent-elles les époux Y... à former devant le juge de l'exécution une tierce opposition incidente à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 3 décembre 1992 qui a validé la saisie-arrêt (pratiquée) le 20 novembre 1991 à la requête de M. Z... entre les mains de la société Lyonnaise de banque, et ce compte tenu à la fois des règles propres de l'article 586 susvisé et des dispositions de l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ? "
La demande d'avis est mélangée de fait et de droit et ne soulève pas une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.