Widow and Daughter Seek Inclusion of Pension Contributions in Workplace Accident Annuity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow and daughter of a worker killed in a fatal workplace accident sought to include the employer's contributions to a supplementary pension and welfare scheme in the calculation of the survivor's annuity, arguing these contributions were part of the base salary. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that employer contributions to a supplementary pension scheme constitute an element that, by providing the employee with a benefit granted pursuant to the employment contract, is included in the salary used to calculate the industrial accident annuity, thereby superseding the argument that such contributions, up to 85% of the social security ceiling, should be excluded as remuneration under social security laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 434-7 du Code de la sécurité sociale; Widow and Daughter Seek Inclusion of Pension Contributions in Workplace Accident Annuity Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that employer contributions to a supplementary pension scheme constitute an element that, by providing the employee with a benefit granted pursuant to the employment contract, is included in the salary used to calculate the industrial accident annuity, thereby superseding the argument that such contributions, up to 85% of the social security ceiling, should be excluded as remuneration under social security laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected appeal argument concerning the scope of salary for calculating work accident annuities.
Cited in the rejected appeal argument concerning the scope of salary for calculating work accident annuities.
Cited in the rejected appeal argument concerning the scope of salary for calculating work accident annuities.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme et Mlle X..., épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au titre d'un régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;
Attendu que la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles R. 436-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la rente prévue aux articles L. 434-7 et suivants du même Code s'entend de l'ensemble des salaires et éléments annexes de celui-ci ; que n'est pas considérée comme rémunération, pour la partie n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale, la contribution de l'employeur au financement du régime complémentaire de retraite ; qu'en affirmant que la contribution de la Régie nationale des usines Renault au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance devait être intégralement comprise dans le salaire de base servant au calcul de la rente d'accident du travail versée aux ayants droit du salarié décédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite constituent un élément qui, en procurant au salarié un avantage alloué en exécution du contrat de travail, entre dans le salaire servant de base au calcul des rentes d'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.