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92-10106 Généré par l'IA

Worker Fails to Prove Occupational Accident for Back Pain

Numéro de cause 92-10106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker alleged suffering from back pain on two specific dates while performing welding duties, claiming these constituted work accidents, but the appellate court denied coverage under occupational accident legislation. The High Court rejected the worker's appeal, reasoning that it is incumbent upon the claimant to establish the exact circumstances and professional nature of the alleged accident through evidence beyond mere assertion, and the lower court, based on a review of the facts presented, was justified in finding that the worker failed to prove the occurrence of a work accident on either date.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Worker Fails to Prove Occupational Accident for Back Pain: The High Court rejected the worker's appeal, reasoning that it is incumbent upon the claimant to establish the exact circumstances and professional nature of the alleged accident through evidence beyond mere assertion, and the lower court, based on a review of the facts presented, was justified in finding that the worker failed to prove the occurrence of a work accident on either date.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail dorsalgie litiges du travail physiologie du travail constatation de l'incapacité de gain traumatisme cervical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejet).
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06-16638
Employee's Occupational Accident Claim Denied for Lack of Supporting Medical Documentation
03-30641
Employer Challenge to Presumption of Work-Related Injury and Denial of Medical Expertise
89-13290
Employer Appeal of Occupational Accident Classification Upheld
86-14033
Employee's Lower Back Pain Recognized as Work Accident
86-10447
Worker's Back Injury Classification Upheld Despite Initial Lack of Visible Lesion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejet).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Etablissements Neyrpic, allègue avoir brusquement souffert, le 2 novembre 1988, puis le 24 janvier 1989, de douleurs dorsales éprouvées au temps et sur le lieu de son travail ;

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 1991) d'avoir dit que les accidents litigieux ne pouvaient pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que, s'agissant de l'accident du 2 novembre 1988, consistant dans un craquement de vertèbre au cours de travaux de soudure, survenu vers 17 heures, le salarié s'était rendu vers 19 heures à l'infirmerie de l'usine, et que, s'agissant de l'accident du 24 janvier 1989, consistant dans une vive douleur ressentie dans les reins, alors qu'il retournait une ferraille en cours de soudure, l'intéressé s'était rendu, dès le lendemain, à l'infirmerie de l'usine, cependant qu'une discopathie avait été constatée, n'a pas déduit de ces circonstances relatives au lieu et au temps du travail où et pendant lesquels ces accidents étaient survenus, les conséquences légales devant en résulter au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ce en quoi l'arrêt manque de base légale ; alors, d'autre part, que la circonstance que l'employeur n'aurait pas, dans les délais, fait la déclaration d'accident du travail du 2 novembre 1988 à la CPAM, ne pouvait priver le salarié du bénéfice de la législation sur les accidents du travail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en se déterminant par les seuls motifs précités et ceux du Tribunal qu'elle adopte, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'erreur commise par l'infirmerie de l'employeur, ni sur les constatations médicales ni sur la constatation d'un état préexistant, invoquées par les conclusions de M.

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit d'un ensemble de présomptions de fait que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il eût été, le 2 novembre 1988 ou le 24 janvier 1989, victime d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.