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93-11930 Généré par l'IA

Magistrate's Bar Admission Conditional Upon Leave of Absence

Numéro de cause 93-11930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, a sitting magistrate, applied for admission to the bar contingent upon obtaining prior non-remunerated leave of absence, but the Court of Appeal declared the application inadmissible based on the incompatibility between being a lawyer and holding another profession, even though the applicant had not yet been sworn in as a lawyer and the admission request was conditional. The high court quashed the decision, reasoning that the incompatibility rule applies only upon active practice of law, and further, that the Court of Appeal improperly based its decision on the applicant's subsequent official withdrawal of the leave request, a fact not introduced into the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Magistrate's Bar Admission Conditional Upon Leave of Absence: The high court quashed the decision, reasoning that the incompatibility rule applies only upon active practice of law, and further, that the Court of Appeal improperly based its decision on the applicant's subsequent official withdrawal of the leave request, a fact not introduced into the legal proceedings.

Mots-clés

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admission au barreau omission illicite de rejoindre magistrat retrait de l'assistance judiciaire admission provisoire exercice illégal du barreau

Dispositions légales citées

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article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
The article was cited as being violated by the lower court's decision concerning the incompatibility of the legal profession with other professions.
article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The article was cited as being violated because the lower court based its decision on a fact that was not part of the debate.
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JURITEXT000006952424
Civil Servant on Leave Entitled to Bar Enrollment
498704
Candidate Challenges Exclusion from Bar Appointment and Denial of Stay
475382
Bar Admission Registration Denial Appeal Inadmissibility
14/07415
Bar Admission Exemption Based on Professional Practice Duration
94-12400
Applicant v. Bar Council on Legal Practice Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

The article was cited as being violated by the lower court's decision concerning the liberal and independent nature of the legal profession.

article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

The article was cited as being violated by the lower court's decision concerning the incompatibility of the legal profession with other professions.

article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The article was cited as being violated because the lower court based its decision on a fact that was not part of the debate.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que, selon le second, cette profession est incompatible avec l'exercice de toute autre profession sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;

Attendu que M. X..., magistrat qui avait formé une demande de mise en disponibilité sans solde, a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de... d'une demande d'inscription au tableau en application des dispositions de l'article 97.3°, du décret du 27 novembre 1991, et ce, à compter de la date à laquelle il bénéficierait de sa mise en disponibilité ;

Attendu que, retenant qu'à la date de l'ouverture des débats, M. X... ne justifiait pas avoir obtenu cette mise en disponibilité, la cour d'appel a décidé que sa demande d'admission au barreau était irrecevable en vertu des dispositions de l'article 115 du décret précité du 27 novembre 1991, prévoyant l'incompatibilité de la profession d'avocat avec l'exercice de toute autre profession ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que seul l'exercice de la profession d'avocat, subordonné à la prestation de serment après acceptation de la demande, est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, et, alors, d'autre part, que la demande d'admission au barreau de M. X... était assortie de la condition d'obtention préalable de sa mise en disponibilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du même moyen :

Vu l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;

Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a, en outre, relevé qu'en cours de délibéré, elle avait appris que M. X... avait renoncé officiellement à sa demande de mise en disponibilité et que ce fait excluait, en tout état de cause, que sa demande d'admission au barreau puisse être accueillie ;

Attendu qu'en fondant sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.