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92-16765 Généré par l'IA

Estate Division Revisions and Holographic Will Dispute

Numéro de cause 92-16765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a dispute over the division of an estate, a court had ordered the collation of the value of a business, previously gifted to two sons, based on earlier decisions; a third sibling subsequently sought a revision of those decisions after one son produced a later holographic will from the original donor bequeathing the business to both sons, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling rejecting the revision request because the prerequisite for a revision—that decisive evidence was intentionally retained by an opposing party—was not met, as the producing party had merely rediscovered the document without any allegation or admission of fraudulent withholding.

Regeste Legislator

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article 595.2° du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Estate Division Revisions and Holographic Will Dispute: Following a dispute over the division of an estate, a court had ordered the collation of the value of a business, previously gifted to two sons, based on earlier decisions; a third sibling subsequently sought a revision of those decisions after one son produced a later holographic will from the original donor bequeathing the business to both sons, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling rejecting the revision request because the prerequisite for a revision—that decisive evidence was intentionally retained by an opposing party—was not met, as the producing party had merely rediscovered the document without any allegation or admission of fraudulent withholding.

Mots-clés

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partage successoral testament olographe valeur litigieuse documents de tiers révision d'une décision validité du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 595.2° du nouveau Code de procédure civile
The Court confirmed the appellate decision's finding that the newly discovered document did not meet the condition of being 'retained' (rétention) as required by this article for admitting a recourse in revision.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
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90-20523
Estate Dispute Over Holographic Wills and Forgery Determination
98-20260
Estate Division and Interpretation of Holographic Will Regarding Prior Gift
74-13467
Estate Dispute Over Lost Will and Undated Holographic Instruction
97-13765
Heir Contest of Holographic Wills and Shifting Burden of Proof
86-19539
Heirs' Dispute Over Holographic Will, Disguised Donation, and Savings Passbook

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 595.2° du nouveau Code de procédure civile

The Court confirmed the appellate decision's finding that the newly discovered document did not meet the condition of being 'retained' (rétention) as required by this article for admitting a recourse in revision.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

Attendu que, par acte du 24 juin 1969, Emile X... et son épouse, Célestine Y..., ont donné un fonds de commerce à leurs fils Jean et Paul ; que, statuant sur des difficultés de partage de leurs successions entre leurs trois enfants, Jean, Paul et Denise, la cour d'appel a, par trois arrêts des 15 octobre 1984, 16 avril 1985 et 27 février 1990, ordonné le rapport à la succession de la valeur de ce fonds, commis un expert pour la rechercher et fixé celle-ci ; que, le 11 janvier 1991, M. Paul X... a déposé un testament olographe, daté du 3 août 1970, par lequel Emile X... léguait le fonds à ses deux fils ; que M. Jean X... a introduit un recours en révision des arrêts précités ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Jean X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, d'une part, que ce recours est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, de sorte qu'en exigeant que la rétention ait été le fait intentionnel de la partie à laquelle la décision a profité, la cour d'appel a ajouté à ce cas d'ouverture une condition qu'il ne prévoit pas, violant ainsi l'article 595.2°, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que le caractère décisif de la pièce invoquée n'était pas établi, sans rechercher si le caractère préciputaire de la donation ne se trouvait pas établi par le testament, la cour d'appel a violé l'article 919, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté " qu'il est simplement indiqué que M. Paul X... a retrouvé la pièce invoquée " ; que dès lors qu'il n'était pas allégué que M. Paul X... ait volontairement retenu le testament, M. Jean X... reconnaissant même dans ses conclusions " qu'en raison des circonstances, il ne peut y avoir fraude de la part de M. Paul X... ", c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette pièce ne peut être considérée comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'article visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; que le rejet de celle-ci rend inopérante la seconde, qui s'attaque à un motif surabondant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.