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92-16659 Généré par l'IA

Marital Liability for Hire-Purchase Debt Without Spousal Consent

Numéro de cause 92-16659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision which had classified a contract signed by one spouse as a hire-purchase agreement, concluding that the debt arising from this agreement was not subject to joint marital liability under Article 220 of the Civil Code because the other spouse had not consented, regardless of the relatively minor value of the purchases, affirming that the trial court had correctly ruled that the non-consenting spouse was not obligated to pay the sums claimed.

Regeste Legislator

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article 220 du Code civil; Marital Liability for Hire-Purchase Debt Without Spousal Consent: The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision which had classified a contract signed by one spouse as a hire-purchase agreement, concluding that the debt arising from this agreement was not subject to joint marital liability under Article 220 of the Civil Code because the other spouse had not consented, regardless of the relatively minor value of the purchases, affirming that the trial court had correctly ruled that the non-consenting spouse was not obligated to pay the sums claimed.

Mots-clés

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responsabilité solidaire des époux location-vente droit matrimonial capacité de contracter paiement de la dette compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 220 du Code civil

The court upheld the lower court's finding that the debt stemming from the contract was excluded from the joint liability (solidarity) stipulated by this article, thereby relieving the husband of payment obligation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991) a qualifié de vente à tempérament le contrat conclut avec la Compagnie de gestion et de prêts par l'épouse de M. X..., sans le consentement de celui-ci ; que cette qualification n'est pas contestée ; que dès lors, le peu d'importance de ces achats étant une circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil, de sorte que le mari n'était pas tenu au paiement des sommes réclamées par la Compagnie de gestion et de prêts ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.