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92-19645 Généré par l'IA

Immobilization Indemnity in Loan-Contingent Sale Agreement Not a Penalty Clause

Numéro de cause 92-19645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a sale agreement conditional upon the buyer obtaining a loan, where the agreement stipulated an immobilization indemnity if the sale did not occur because the buyer renounced the acquisition, the lower court erred by reducing the indemnity, deeming it a manifestly excessive penalty clause. The court of cassation quashed the decision, reasoning that an immobilization indemnity in the context of a loan contingency, which does not aim to enforce the obligation of one party, does not constitute a penalty clause under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1226 du Code civil, l'article 1226 du Code civil; Immobilization Indemnity in Loan-Contingent Sale Agreement Not a Penalty Clause: The court of cassation quashed the decision, reasoning that an immobilization indemnity in the context of a loan contingency, which does not aim to enforce the obligation of one party, does not constitute a penalty clause under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt acheteur obligation d'obtention incitation à violer ou à résilier un contrat offre sans engagement clause pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1226 du Code civil
Vu l'article 1226 du Code civil ;
l'article 1226 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by incorrectly classifying the immobilization indemnity as a penalty clause.
Généré par l'IA
20-17290
Seller v. Buyer Regarding Loan Contingency and Penalty Clause Enforcement
00-16422
Seller's Retention of Immobilization Indemnity Upon Buyer's Failure to Obtain Permits
19/012877
Seller Obligation to Return Immobilization Indemnity Based on Failed Loan Condition Precedent.
90-18490
Real Estate Sale Contingency, Indemnity Return, and Subsequent Agreement Interpretation
12-28836
Seller's Indemnity for Renounced Promise to Sell Immovable Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1226 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by incorrectly classifying the immobilization indemnity as a penalty clause.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

This constitutes the final order of cassation and referral of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1226 du Code civil ;

Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 24 juin 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 21 décembre 1988, la société civile immobilière du Toul (SCI) a vendu un local à usage de commerce à M. X... sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 120 000 francs hors taxes en cas de non-réalisation de la vente ; que, le 5 août 1989, M. X... a renoncé à cette acquisition ; que la SCI a assigné M. X... en paiement de l'indemnité ;

Attendu que, pour réduire le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme de 60 000 francs, l'arrêt retient qu'il s'agissait d'une clause pénale et que celle-ci était manifestement excessive ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.