Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-43394 Généré par l'IA

Employee Sick Leave Indemnity Renewal Dispute

Numéro de cause 92-43394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee, on sick leave since April 1990, sought the renewal of a conventional salary guarantee for the same illness starting January 1, 1991, arguing the relevant interprofessional agreement allowed for annual renewal. The court rejected this claim, reasoning that the agreement stipulates indemnity periods commence at the start of each absence (or the 11th day for non-work-related illness) and that indemnities received in the prior 12 months are considered, meaning the mere passage to a new calendar year does not automatically grant entitlement to a new indemnity period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Sick Leave Indemnity Renewal Dispute: The court rejected this claim, reasoning that the agreement stipulates indemnity periods commence at the start of each absence (or the 11th day for non-work-related illness) and that indemnities received in the prior 12 months are considered, meaning the mere passage to a new calendar year does not automatically grant entitlement to a new indemnity period.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie accord interprofessionnel congé annuel assurance d'une indemnité journalière durée du repos prix de l'ouvrage
Généré par l'IA
71-40501
Employee Sick Leave Indemnity During Notice Period
73-40798
Employee Entitlement to Consecutive Full-Salary Sick Leave Periods Across Calendar Years
93-46032
Employee Dismissal During Sick Leave and Notice Indemnity Dispute
05-40913
Employee Sick Leave and Vacation Pay Dispute
74-40515
Employee Indemnity Period Calculation Upon Resignation Due to Illness

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 mars 1992), que M. X..., au service depuis le 1er décembre 1977 de la société Paysage de Provence, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a assuré, jusqu'au 5 décembre suivant, la garantie conventionnelle de salaire en cas de maladie ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de renouvellement à compter du 1er janvier 1991 de cette garantie pour la même maladie, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978 prévoit que la période d'indemnisation en cas de maladie de longue durée est renouvelable annuellement à partir du 1er janvier de chaque année ;

Mais attendu que, selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas ; pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs ;

Qu'il en résulte que le changement d'année civile n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.