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92-16274 Généré par l'IA

Dental Surgeon Social Security Assessment Overturned Due to Improper Hearing of Replacements

Numéro de cause 92-16274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a social security judgment that upheld an assessment against a dental surgeon concerning replacements, on the ground that the lower court improperly ruled on the employment status of those replacements, who were deemed subordinates subject to the general social security regime, without having properly summoned or heard the replacements themselves, thereby violating the procedural rule that no one can be judged without having been heard or called.

Regeste Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; Dental Surgeon Social Security Assessment Overturned Due to Improper Hearing of Replacements: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales statut professionnel motifs de cassation audience d'instruction règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation because the lower court ruled without having called the interested parties.
articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale
Cited in conjunction with Article 14 CPC, relating to the subject matter of the dispute (social security affiliation), which led to the cassation.
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JURITEXT000007074289
Social Security Commission Decision Overturned on Dental Prosthesis Coverage Justification
04-30210
Social Security Fund Reimbursement for Dental Splint Costs
98-14828
Supreme Court Overturns Full Social Security Contribution Recovery Against Dental Surgeon Post-Agreement Annulment
98-14846
Surgeon-Dentist Social Security Contribution Liability Upon Insurance Fund Suspension
11-19861
Dental Surgeon's Appeal Regarding Social Security Arrears in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation because the lower court ruled without having called the interested parties.

articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale

Cited in conjunction with Article 14 CPC, relating to the subject matter of the dispute (social security affiliation), which led to the cassation.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;

Attendu que, pour décider la validation du redressement notifié par l'URSSAF à M. X..., chirurgien-dentiste, au titre des remplaçants auxquels il a fait appel en 1984 et 1985, le jugement attaqué retient que ces remplaçants doivent être affiliés au régime général comme étant les subordonnés de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés n'ont pas été appelés en la cause, le Tribunal a violé le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy.