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92-15691 Généré par l'IA

Social Security Assessment on Insurance Agent: Violation of Right to Be Heard

Numéro de cause 92-15691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court upheld a social security assessment against an insurance agent for contributions based on sums paid to two individuals who collected premiums, finding a relationship of subordination that required the collectors' affiliation with the general social security scheme. The high court quashed this decision, reasoning that because the court of appeal decided on the affiliation of the two collectors—who were not parties to the litigation—without having summoned or heard them, it violated the principle that no one can be judged without being heard or called.

Regeste Legislator

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article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, article 14 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Assessment on Insurance Agent: Violation of Right to Be Heard: The high court quashed this decision, reasoning that because the court of appeal decided on the affiliation of the two collectors—who were not parties to the litigation—without having summoned or heard them, it violated the principle that no one can be judged without being heard or called.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales adhésion à l'assurance sociale droit d'être entendu cotisation sociale rapport d'assurance mandataire

Dispositions légales citées

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article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale
Cited alongside Article 14 of the NCPC as part of the legal framework whose violation justified the cassation.
article 14 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal decided on the affiliation of third parties (the two collectors) who had not been heard or called.
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97-19872
Insurance Agent vs. Social Security Authority on Sub-Agent Contributions
90-15341
Social Security Contribution Reassessment Appeal: Subordination of Insurance Agents
JURITEXT000006972168
Insurance Agent Social Security Exemption Overturned Due to Subordination Status Ambiguity
74-14880
General Agent v. Social Security Scheme (Premium Collectors Subordination)
98-12135
Insurance Brokerage Social Security Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal decided on the affiliation of third parties (the two collectors) who had not been heard or called.

article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale

Cited alongside Article 14 of the NCPC as part of the legal framework whose violation justified the cassation.

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X..., agent général d'assurance, certaines sommes versées de 1985 à 1987 à 2 personnes procédant pour le compte de ce dernier au recouvrement de primes d'assurance ; que M. X... a contesté cette réintégration ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours et a maintenu le redressement ;

Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué énonce que les conditions d'activité des deux encaisseurs font apparaître un lien de subordination à l'égard de M. X... et que les revenus perçus par ceux-ci devaient entraîner leur affiliation au régime général de la sécurité sociale avec perception des cotisations correspondantes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant un agent général d'assurance à deux encaisseurs de primes, la cour d'appel, qui, en l'absence des intéressés, ne pouvait décider leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .