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90-43689 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Work-Related Illness Determination Dispute

Numéro de cause 90-43689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in 1961, was placed on sick leave in 1986, and after initial refusal, the social security fund later recognized the illness as work-related, a decision the employer successfully challenged as not opposable to them, leading to the employer terminating the contract based on recognized incapacity following the labor physician's declaration; the employer appealed the ruling that required payment of severance and notice indemnities under the special provisions for work-related illness, arguing the final decision denying professional origin precluded this application and the lower court improperly raised a new ground, but the high court rejected the appeal, reasoning that the non-opposability of the professional nature to the employer in their relationship with the social security body does not prevent the employee from invoking the work-related origin against the employer to benefit from protective legislation, provided the illness's professional nature was established and known to the employer at the time of dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-6 du Code du travail, article 16 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Following Work-Related Illness Determination Dispute: An employee, engaged in 1961, was placed on sick leave in 1986, and after initial refusal, the social security fund later recognized the illness as work-related, a decision the employer successfully challenged as not opposable to them, leading to the employer terminating the contract based on recognized incapacity following the labor physician's declaration; the employer appealed the ruling that required payment of severance and notice indemnities under the special provisions for work-related illness, arguing the final decision denying professional origin precluded this application and the lower court improperly raised a new ground, but the high court rejected the appeal, reasoning that the non-opposability of the professional nature to the employer in their relationship with the social security body does not prevent the employee from invoking the work-related origin against the employer to benefit from protective legislation, provided the illness's professional nature was established and known to the employer at the time of dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie rapports de travail constatation de l'incapacité de gain paiement des prestations résiliation injustifiée du bail droit de la sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-6 du Code du travail
The Court upheld the decision granting the employee indemnities provided for by this article, as the employee's illness was deemed work-related at the time of dismissal.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The ground based on the violation of this article (raising a point ex officio without consulting the parties) was rejected because the Court of Appeal's decision was found to be legally justified by other elements.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-15054
Employee Dismissal After Work-Related Illness Ruling: Compensation Dispute
86-40694
Employee Dismissal Following Occupational Illness and Conflicting Medical Opinions
12-17114
Employee Dismissal for Occupational Illness Protection
03-45977
Employee Dismissal for Refusing New Post Despite Illness Status
91-40857
Employee Dismissal for Working While on Sick Leave Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-32-6 du Code du travail

The Court upheld the decision granting the employee indemnities provided for by this article, as the employee's illness was deemed work-related at the time of dismissal.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

The ground based on the violation of this article (raising a point ex officio without consulting the parties) was rejected because the Court of Appeal's decision was found to be legally justified by other elements.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990), que M. X..., engagé le 5 juin 1961 par la société Hubau en qualité de contremaître, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1986 ; que la CPAM, après avoir refusé, par décision du 5 mai 1987, de considérer que cette maladie avait une origine professionnelle, l'a admis par une seconde décision du 20 mai 1987, qui, sur recours de l'employeur, a été déclarée inopposable à ce dernier par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 avril 1989 devenu irrévocable ; que, le médecin du Travail ayant déclaré le salarié inapte à tout emploi le 9 décembre 1988, l'employeur lui a signifié, par lettre du 13 avril 1989, la rupture du contrat de travail pour inaptitude ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état d'une décision de la CPAM définitive à l'égard de l'employeur, refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie du salarié, décision qui avait acquis, quant au caractère professionnel de la maladie, autorité de la chose décidée à l'égard de toutes les parties en cause, et notamment du salarié, la cour d'appel, qui a néanmoins condamné l'employeur à verser des indemnités en application des " dispositions législatives relatives au licenciement d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle ", a violé les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ainsi que le principe de l'autorité de la chose décidée ; alors, d'autre part, que le seul point discuté par les parties dans leurs conclusions était celui de savoir si la décision de la commission de recours gracieux ayant accepté le caractère professionnel de la maladie du salarié était opposable à l'employeur ; que la cour d'appel ne s'est pourtant pas prononcée sur cette question, mais a estimé que l'employeur était tenu d'appliquer les dispositions législatives spéciales relatives au licenciement d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, en se fondant sur le fait, non invoqué par le salarié, que l'employeur aurait reconnu, au moment du licenciement, qu'il était atteint d'une maladie professionnelle ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans provoquer au préalable les observations des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir constaté que la maladie du salarié était d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance lors du licenciement, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a, en accordant au salarié les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.