Retirement Institution v. Company Liquidator (Unpaid Contributions and Penalties)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn interprofessional retirement institution sued the liquidator of a company for unpaid contributions and associated late payment penalties, which the appellate court suppressed, reasoning that the penalties were conventional late payment interest subject to judicial moderation under the Civil Code, especially since the liquidator could not pay on time. The high court overturned this decision, holding that these penalties, being inherent to the social security scheme and having the same nature as the contributions themselves, were due by right and could not be judicially moderated or increased under the relevant article of the Civil Code, as they were not damages determined by the courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1152 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, l'article 1152 du Code civil; Retirement Institution v. Company Liquidator (Unpaid Contributions and Penalties): The high court overturned this decision, holding that these penalties, being inherent to the social security scheme and having the same nature as the contributions themselves, were due by right and could not be judicially moderated or increased under the relevant article of the Civil Code, as they were not damages determined by the courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by incorrectly applying it to moderate the default interest on social contributions.
The article was cited implicitly by referencing the error in its application concerning the moderation of default interest charges.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que l'institution de retraite interprofessionnelle de salariés (IRIS), à laquelle a adhéré la société Nouvelle des Etablissements Simflex, a fait assigner le syndic à la liquidation des biens de cette société en paiement d'une somme à titre de cotisations et de majorations de retard ; que, pour supprimer les majorations, l'arrêt attaqué énonce que les majorations litigieuses sont des intérêts moratoires conventionnels susceptibles de se voir appliquer les dispositions de l'article 1152 du Code civil et que le syndic justifie de l'impossibilité où il s'est trouvé de payer les cotisations en temps utile ;
Attendu, cependant, que les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constituent au même titre que celles-ci des ressources des organismes sociaux ; qu'ils ont la même nature que les cotisations ; qu'il s'ensuit que ces majorations, qui sont dues de plein droit et qui ne sont assimilables à aucun titre à des dommages et intérêts évalués par les juridictions, ne peuvent être modérées, pas plus qu'elles ne pourraient être augmentées par le juge en application de l'article 1152 du Code civil au motif qu'elles seraient manifestement excessives ou dérisoires ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que M. X... ne doit aucune majoration à l'IRIS, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.