Tenants' Appeal on Agricultural Land Valuation Regarding Lease Diminution Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of leased agricultural land, who exercised their right of preemption when the owners put the property up for sale, appealed the valuation, arguing the court incorrectly ignored the diminution in value caused by the existing lease when assessing the fair market value as of the sale date, given the lease was nearing its renewal date. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its valuation by finding that the negative impact of the lease on the property's market value diminished over time and that the last two years of the lease did not result in any such diminution, a finding supported by expert evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Tenants' Appeal on Agricultural Land Valuation Regarding Lease Diminution Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its valuation by finding that the negative impact of the lease on the property's market value diminished over time and that the last two years of the lease did not result in any such diminution, a finding supported by expert evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe user stated that the appellant alleged a false application of these articles, which concerns the valuation of leased properties under the right of preemption, but the final order only rejects the appeal without explicitly citing these articles as the basis for the rejection itself.
This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1992) de fixer la valeur vénale globale de ces terres à la somme de 1 360 941,90 francs, alors, selon le moyen, " que, pour fixer la valeur vénale des biens soumis au droit de préemption du preneur en place, les juges du fond qui doivent se placer au jour de la vente doivent prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail ; qu'en l'espèce, les juges du fond devaient se placer, pour évaluer les biens, à la date de la vente, soit au 17 octobre 1989 au plus tard, c'est-à-dire plus de 2 ans avant l'expiration du bail, lequel avait vocation à être renouvelé ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait et en relevant que l'occupation des lieux par les preneurs avait une incidence quasi-nulle puisque le bail arrivait à expiration, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la moins-value consécutive à l'existence du bail diminuait au fil des ans et que les deux dernières années du bail restant à courir n'entraînaient aucune moins-value de la valeur vénale des terres louées, ces règles étant corroborées par les éléments de référence cités par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.