Legislator Jurisprudence & Législation
92-19936 Généré par l'IA

Landowner Appeal Regarding Transfer of Rural Lease to Farmer's Sons Upheld

Numéro de cause 92-19936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The landowner appealed a decision that authorized the farmer's sons to take over the rural lease after the landowner had given notice to terminate, arguing the court failed to consider the landowner's legitimate interests as required by the Rural Code. The higher court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the substitution of the elderly tenant with a successor who met the cultivation requirements did not inherently prejudice the landowner's interests, especially since the landowner retained the right of repossession, which was not precluded by the transfer to a descendant.

Regeste Legislator

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article L. 411-35 du Code rural, article L. 411-64 du Code rural; Landowner Appeal Regarding Transfer of Rural Lease to Farmer's Sons Upheld: The higher court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the substitution of the elderly tenant with a successor who met the cultivation requirements did not inherently prejudice the landowner's interests, especially since the landowner retained the right of repossession, which was not precluded by the transfer to a descendant.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession droit foncier rural bailleur à ferme restriction à la propriété descendant asile de famille

Dispositions légales citées

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article L. 411-35 du Code rural
This provision was raised by the appellant in the sole ground of appeal, which was rejected by the court's final decision.
article L. 411-64 du Code rural
This provision was cited as the legal basis for the initial notice to quit given by the landlord.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 411-35 du Code rural

This provision was raised by the appellant in the sole ground of appeal, which was rejected by the court's final decision.

article L. 411-64 du Code rural

This provision was cited as the legal basis for the initial notice to quit given by the landlord.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 1991), que M. X..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 31 octobre 1994 en application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural ; que ceux-ci ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à leur fils ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent autoriser la cession d'un bail rural sans tenir compte des intérêts légitimes du bailleur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher en quoi la cession du bail pouvait ou non être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêté préfectoral avait autorisé M. Georges Y... à exploiter et que la cession à un descendant ne faisait pas en elle-même obstacle à l'exercice par le bailleur du droit de reprise, la cour d'appel, qui a retenu que la substitution au preneur âgé d'un cessionnaire bénéficiant d'un droit au renouvellement du bail, ne saurait être refusée parce qu'elle léserait, de ce seul fait, les intérêts du bailleur, et que le fils des preneurs remplissait les conditions pour exploiter les terres, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.