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92-20327 Généré par l'IA

Tenants v. Landlords (Binding Authority of Emergency Order)

Numéro de cause 92-20327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose after an emergency court order (ordonnance de référé) of July 10, 1987, declared the termination of a commercial lease, ordered the tenants' eviction, and noted the landlords' commitment regarding the execution of that order; upon receiving an eviction notice in 1990, the tenants sought to annul the notice, but the appellate court wrongly affirmed the 1987 emergency order's binding authority (autorité de la chose jugée) because it declared the lease terminated, thereby violating the explicit provision of the Code of Civil Procedure stating that an emergency order does not have the authority of a final judgment, leading the higher court to quash the appellate decision and remand the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 488 du nouveau Code de procédure civile; Tenants v. Landlords (Binding Authority of Emergency Order): CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation bailleur résiliation de bail commercial contestation civile résiliation immédiate ordonnance de nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 488 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the violation of this article regarding the binding authority of summary judgments.
Généré par l'IA
06-17370
Landlords v. Tenants: Dangerous Building Order Interpretation and Rent Suspension
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10-15093
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Property Owners v. Tenants (Eviction and Administrative Order Interpretation)
90-19180
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 488 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the violation of this article regarding the binding authority of summary judgments.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

This constitutes the main operative order leading to the reversal of the contested judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juillet 1992), qu'une ordonnance de référé du 10 juillet 1987 a constaté, à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, la résiliation du bail consenti aux époux X..., ordonné leur expulsion et donné acte aux bailleurs de leur engagement relatif aux conditions d'exécution de cette ordonnance ; qu'ayant, le 29 mars 1990, reçu commandement de libérer les lieux en exécution de cette décision, les époux X... ont demandé l'annulation de cet acte ;

Attendu que, pour décider que l'ordonnance du 10 juillet 1987 avait l'autorité de la chose jugée et rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé qui constate la résiliation d'un bail est une décision déclarative laquelle, par exception aux ordonnances de référé de droit commun, acquiert autorité de la chose jugée après expiration des délais d'appel, en ce qu'elle statue sur le sort du bail et que l'ordonnance de référé du 10 juillet 1987, signifiée le 25 octobre 1988, étant, en l'absence d'appel, passée en force de chose jugée, le juge d'instance a exactement constaté que le bail avait été résilié selon cette ordonnance définitive, alors que les époux X... n'avaient pas satisfait à leur engagement, relatif aux modalités d'exécution de cette décision ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.