Landlord Failure to Timely Pursue Rent Fixation After Second Offer Voids Initial Suit and Triggers Automatic Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord notified tenants of a lease renewal offer under the 1986 law, and after conciliation proceedings were initiated, the landlord sued to fix the rent; subsequently, the tenants requested a new offer under the 1989 law, which the landlord provided, but the landlord then failed to initiate new judicial proceedings within the required timeframe following this second offer. The court upheld the appellate ruling that the initial judicial action became moot upon the tenants' request for a new proposal, and because the landlord did not timely pursue the rent fixation based on the second proposal, the lease was automatically renewed under its previous terms upon the original expiration date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989; Landlord Failure to Timely Pursue Rent Fixation After Second Offer Voids Initial Suit and Triggers Automatic Lease Renewal: The court upheld the appellate ruling that the initial judicial action became moot upon the tenants' request for a new proposal, and because the landlord did not timely pursue the rent fixation based on the second proposal, the lease was automatically renewed under its previous terms upon the original expiration date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's reasoning, upheld by the Cassation Court, was based on the effects of this article regarding the tacit renewal of the lease when the lessor failed to properly initiate judicial proceedings after the tenant's request for a new rent proposal.
This article was cited by the appellant in support of their arguments concerning the timeline for judicial action after a renewal proposal, which underpinned the dispute resolved by the final decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1992), que la société civile immobilière (SCI) Prévimmo-Groupe Prévoir, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de X... Serrat, a notifié, le 23 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement du bail, arrivant à échéance le 30 juin 1989, visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation le 15 juin 1989, le bailleur a assigné les locataires, le 29 juin 1989, en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé à la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 et que la bailleresse a satisfait à cette demande ;
Attendu que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir fait grief à l'arrêt de décider que le bail a été reconduit pour une durée de 6 ans, à ses conditions antérieures, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles 17 c et 25-III de la loi du 6 juillet 1989, relative aux baux arrivant à échéance après le 22 mai 1989, le bailleur qui, à la demande du locataire, lui adresse une proposition de renouvellement avec majoration du loyer, doit saisir la commission départementale de conciliation dans les 2 mois de la proposition, puis le juge dans un nouveau délai de 2 mois ; qu'en retenant, pour décider que le bail s'était renouvelé aux conditions antérieures, que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir n'avait pas valablement saisi le tribunal d'instance dans le délai prévu par la loi, et que l'instance introduite avant la notification de la seconde proposition de renouvellement était " caduque ", tandis que la SCI Previmmo-Groupe Prévoir avait fait assigner les époux de X...
Serrat devant le tribunal d'instance par exploit du 29 juin 1989, soit moins de 2 mois après la saisine de la commission départementale de conciliation et qu'elle fondait sa demande sur cette seconde proposition de renouvellement, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la procédure introduite avant la demande des locataires d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, était caduque et qu'à défaut de saisine du juge par la bailleresse après cette proposition, le contrat initial était reconduit à compter de sa date normale d'échéance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.