Owner v. Builder and Insurer: Ten-Year Liability for Latent Defects Not Barred by One-Year Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued the builder and its insurer after taking delivery of a recently constructed pavilion with reservations regarding two cracks, which later manifested as generalized fissures; the appellate court dismissed the insurer based on the premise that defects noted at reception or worsening immediately thereafter fell exclusively under the one-year guarantee of perfect completion, thereby excluding the ten-year liability insurance, but the high court quashed this decision because the perfect completion guarantee does not preclude the application of ten-year liability for defects signaled at reception that later reveal their full extent and consequences, requiring a re-examination of the facts by a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil; Owner v. Builder and Insurer: Ten-Year Liability for Latent Defects Not Barred by One-Year Guarantee: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GAN hors de cause, l'arrêt rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis to overturn the lower court's decision regarding the liability of the insurer.
Cited as part of the legal basis to overturn the lower court's decision, as its application was deemed not exclusive of other civil code provisions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1992), que M. X..., ayant chargé la société Maisons Alain Y... de la construction d'un pavillon dont la réception avec réserves concernant deux fissures a été prononcée le 13 mars 1987, a, en invoquant la fissuration généralisée du bâtiment, demandé, le 23 février 1988, la désignation d'un expert en référé, puis a assigné en indemnisation la société constructeur, et le Groupe des Assurances Nationales (GAN), assureur de celle-ci, des appels en garantie étant formés contre un bureau d'études, un sous-traitant et leurs assureurs ;
Attendu que, pour mettre le GAN hors de cause, l'arrêt retient que " comme les défauts constatés lors de la réception, ceux dénoncés avant l'expiration du douzième mois suivant cet acte relèvent de la garantie de parfait achèvement " et que tel est le cas, les fissures, objets de réserves s'étant aggravées " immédiatement après réception ", l'application de la police " responsabilité décennale " étant dès lors exclue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code, et que le maître de l'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale à l'entrepreneur réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel n'était pas le cas, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GAN hors de cause, l'arrêt rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.