Seller v. Carrier and Third Party (Procedural Bar on New Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute originating from a fuel delivery error where a carrier mistakenly offloaded fuel into the tank of a third party, resulting in overflow, an appellate court upheld a commercial judgment holding the carrier liable to the seller and dismissed the initial receiver, but the seller subsequently appealed seeking the liability of the third party who was not part of the initial judgment against them. The high court partially overturned the appellate ruling because the third party's liability, introduced for the first time on appeal by the seller, was deemed inadmissible as the seller possessed all necessary elements to pursue that claim in the first instance proceeding, violating procedural articles that require a new element arising from the judgment or occurring afterward for a party to be introduced in that capacity on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Carrier and Third Party (Procedural Bar on New Claim): The high court partially overturned the appellate ruling because the third party's liability, introduced for the first time on appeal by the seller, was deemed inadmissible as the seller possessed all necessary elements to pursue that claim in the first instance proceeding, violating procedural articles that require a new element arising from the judgment or occurring afterward for a party to be introduced in that capacity on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in declaring the claim against Société Carotel admissible for the first time on appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Vuillaume, devenue la société des Combustibles de l'Est, a commandé une certaine quantité de fioul à la société Elf France ; que le chauffeur de la société " Magasins généraux d'Epinal " (MGE), transporteur, n'a pas livré la marchandise à son destinataire, mais l'a dépotée sur l'aire de la société Arnould, dans la cuve de la société Carotel ; qu'un débordement s'est ultérieurement produit ; que la société Vuillaume n'ayant pas réglé la facture de la société Elf France, un tribunal de commerce a été saisi du litige opposant ces diverses parties ; que la société MGE a formé appel contre le jugement qui l'a condamnée à régler à la société Elf France le montant de la facture adressée à la société Vuillaume et a mis hors de cause la société Carotel ; que la société Elf France intimée a demandé à titre principal la confirmation du jugement et à titre subsidiaire la condamnation de la société Carotel qui avait été assignée en première instance par la société Arnould ; que la société Carotel a soutenu que cette demande formée pour la première fois contre elle en appel par la société Elf France n'était pas recevable ;
Attendu que pour déclarer la demande recevable et condamner la société Carotel à payer une certaine somme à la société Elf France, l'arrêt énonce que la société Carotel ne saurait s'opposer à cette demande nouvelle en raison de l'évolution du litige ;
Attendu cependant que la société Elf France disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût ce à titre subsidiaire, la condamnation de la société Carotel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a déclaré recevable la demande de la société Elf France contre la société Carotel et condamné celle-ci à lui payer la somme de soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-huit francs soixante quatorze centimes (73 888,74 francs) avec intérêts, l'arrêt rendu le 2 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.