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94-60484, 94-60485 Généré par l'IA

Voters' Challenge to Candidate List Based on Union Representativeness

Numéro de cause 94-60484, 94-60485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which rejected an election challenge brought by registered voters against a candidate list, where the challenge asserted the nominating union lacked the required national representativeness for agricultural employee unions. The Court reasoned that since the lists for delegates of the second college in agricultural social insurance elections must be presented by nationally recognized representative employee unions, a dispute concerning the representativeness of a nominating union constitutes a challenge to the regularity of the candidate list, thereby obligating the judge to determine whether the union met the legal condition of national representativeness or was affiliated with such an organization, which the lower court failed to do.

Regeste Legislator

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article 1007 du Code rural, article 28 du décret modifié du 18 juin 1984; Voters' Challenge to Candidate List Based on Union Representativeness: The Court reasoned that since the lists for delegates of the second college in agricultural social insurance elections must be presented by nationally recognized representative employee unions, a dispute concerning the representativeness of a nominating union constitutes a challenge to the regularity of the candidate list, thereby obligating the judge to determine whether the union met the legal condition of national representativeness or was affiliated with such an organization, which the lower court failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litige d'assurances sociales latoisage élection dans le cadre des droits politiques décision déléguée contentieux électoral

Dispositions légales citées

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article 1007 du Code rural
Cited in relation to the conditions for presenting candidate lists which were central to the dispute.
article 28 du décret modifié du 18 juin 1984
Cited in relation to the conditions for presenting candidate lists which were central to the dispute.
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15-15947
Union Standing to Challenge Electoral List in Professional Elections
92-60306
Cassation Court Overturns Refusal to Annul Joint Electoral List by Representative and Non-Representative Unions
17-26226
Union Standing to Challenge Professional Election Regularity
12-18098
Union Representativeness in Partial Elections
73-60175
Union Representativeness in First-Round Employee Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1007 du Code rural

Cited in relation to the conditions for presenting candidate lists which were central to the dispute.

article 28 du décret modifié du 18 juin 1984

Cited in relation to the conditions for presenting candidate lists which were central to the dispute.

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Texte complet

Ordonne la jonction des pourvois n° 94-60.484 et 94-60.485 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1007 du Code rural et 28 du décret modifié du 18 juin 1984 ;

Attendu que, pour les élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, les listes de candidats à l'élection des délégués cantonaux du deuxième collège sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national ; que la régularité des listes peut être contestée, dans un délai de 3 jours à partir de leur publication, devant le tribunal d'instance ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y..., Mme Z... et M. X..., électeurs inscrits, tendant au retrait de la liste présentée par le Syndicat des travailleurs corses pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, au motif que ce syndicat ne remplit pas la condition de représentativité nationale, le jugement attaqué retient qu'il n'apparaît pas que le Tribunal puisse apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés agricoles présentant des candidats aux élections en cause ; qu'en effet, la représentativité ne constitue pas une des conditions d'éligibilité telles qu'elles sont prévues à l'article 1015 du Code rural ou par les articles du Code électoral auxquels renvoie l'article 1019 du Code rural ;

Attendu, cependant, que le litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat constitue une contestation de la régularité de la liste des candidatures et qu'il appartenait en conséquence au juge de rechercher si le Syndicat des travailleurs corses figurait parmi les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national ou était affilié à l'une de ces organisations ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia.