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92-19386 Généré par l'IA

Property Servitude Registration Dispute

Numéro de cause 92-19386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Property owners granted another entity a right-of-way servitude for underground pipelines via private agreements in 1967, which later purchasers claimed were null and unenforceable against them because the agreements were not recorded in the land register. The appellate court erroneously dismissed the purchasers' claims, reasoning that the documents merely formalized a legal servitude that did not require registration. The high court overturned this decision, holding that agreements establishing servitudes created by the parties are only opposable to subsequent purchasers if they have been properly inscribed, as required by the relevant legislation governing property transactions and registration formalities.

Regeste Legislator

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l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, l'article 42 de cette loi; Property Servitude Registration Dispute: The appellate court erroneously dismissed the purchasers' claims, reasoning that the documents merely formalized a legal servitude that did not require registration. The high court overturned this decision, holding that agreements establishing servitudes created by the parties are only opposable to subsequent purchasers if they have been properly inscribed, as required by the relevant legislation governing property transactions and registration formalities.

Mots-clés

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propriété privée annonce des prétentions personne morale registre foncier droit acquis longa manu traditio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924
This article was cited as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision regarding the inscription of rights resulting from notarial acts.
l'article 42 de cette loi
This article was cited along with Art. 43 al. 1 as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
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99-10258
Possessory Action Over Unregistered Boundary Agreement Servitude
10-16476
Property Owners v. Condominium Association (Pipeline Servitude)
89-12568
Dominant Estate Owner's Right to Enforce Servitude Stipulations Against Subsequent Servient Estate Owner
99-11561
Hydro-Electric Company v. Private Landowner (Servitude Dispute)
18-11357
Servitude Establishment Based on Title Deed and Unexecuted Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924

This article was cited as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision regarding the inscription of rights resulting from notarial acts.

l'article 42 de cette loi

This article was cited along with Art. 43 al. 1 as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi ;

Attendu que les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article précédent ; que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout autre acte entre vifs, portant constitution de transmission d'une servitude foncière, ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par devant notaire ; que l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, et cela dans les 6 mois qui suivent la passation de l'acte ; que sont assimilés aux actes notariés les actes émanant des tribunaux ou des autorités administratives, y compris l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1992) que, par conventions du 3 mai 1967, des propriétaires de parcelles ont consenti à l'implantation de canalisations destinées au transport de produits chimiques dans le sous-sol, en cédant à la société Ammoniac Sarro-Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem, une servitude de passage telle que définie par la loi du 29 juin 1965 et son décret d'application du 18 octobre 1965 ; qu'acquéreurs de certaines de ces parcelles, les époux X..., invoquant l'absence de mention de l'existence de servitudes dans leur acte d'achat, et de publication au Livre foncier des conventions de servitude, ont saisi le Tribunal d'une demande de nullité et d'inopposabilité des conventions de servitude de passage ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que les actes critiqués ne font que concrétiser une servitude légale et qu'à ce titre, ils n'avaient pas à être inscrits au Livre foncier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.