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92-14640 Généré par l'IA

Widow's Damages Appeal Over Fatal Accident Valuation

Numéro de cause 92-14640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A widow sought damages following the fatal traffic accident caused in part by a driver insured by a specific company and employed by a transport company, and the appellate court's assessment of the victim's damages based only on his professional activity period, excluding the post-retirement period as requested, was deemed to lack sufficient legal justification under the relevant Civil Code article regarding tort liability. Consequently, the high court quashed the decision and referred the case back to another appellate court for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Widow's Damages Appeal Over Fatal Accident Valuation: Consequently, the high court quashed the decision and referred the case back to another appellate court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation rente de veuve responsabilité de droit privé succession du de cujus rente d'invalidité de l'assurance-accidents accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision because it did not legally justify its ruling regarding the evaluation of damages based on this article.
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88-14528
Widow's Appeal on Economic Damages in Fatal Collision Upheld
95-82543
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99-84666
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JURITEXT000006957396
Widow's Claim for Fatal Accident Damages Upheld on Remand for Reassessment of Causation
76-91367
Widow's Appeal on Homicide Damages Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision because it did not legally justify its ruling regarding the evaluation of damages based on this article.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la juridiction pénale ; que sa veuve a assigné ceux-ci ainsi que l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ;

Attendu que l'arrêt évalue le préjudice subi par Mme X... en fonction du temps d'activités professionnelles de la victime sans tenir compte, comme il était demandé, de la période postérieure à la mise à la retraite ;

En quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.