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92-13920 Généré par l'IA

Creditor v. Employer: Spousal Support Third-Party Payment Obligation

Numéro de cause 92-13920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor who notified an employer of a third-party payment request for spousal support, and subsequently sued the employer for non-payment, was found to have their claim correctly upheld because the employer, as the paying third party, was obligated by the notification to remit the claimed sums and could not legally use payments made directly by the debtor to evade this specific statutory obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Creditor v. Employer: Spousal Support Third-Party Payment Obligation: A creditor who notified an employer of a third-party payment request for spousal support, and subsequently sued the employer for non-payment, was found to have their claim correctly upheld because the employer, as the paying third party, was obligated by the notification to remit the claimed sums and could not legally use payments made directly by the debtor to evade this specific statutory obligation.

Mots-clés

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versement en mains d'un tiers devoir d'assistance paiement de la dette obligations contractuelles maintien du paiement du salaire responsabilité des associés
Généré par l'IA
91-15032
Attachment of Support Payments in Debt Collection
83-12553, 83-14440
Claimant v. Husband's Employer (Direct Alimony Payment from Salary)
03-16593
Employer Reimbursement for Spousal Debt and Burden of Proof
01-17730
Spousal Support Payment Obligation of Health Insurance Fund Following Notification
02-18173
Creditor Enforcement of Spousal Support Payments vs. Formal Notice Requirement

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992), que Mme X..., créancière de pensions alimentaires dues par son mari, a fait notifier à la société X..., employeur de ce dernier, une demande de paiement direct de ces pensions ; que, cet employeur ne s'étant pas exécuté, Mme X... l'a assigné en paiement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que le tiers destinataire de la demande de paiement direct est en droit d'en contester le montant en invoquant des paiements opérés par le débiteur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 et par refus d'application son article 3 ;

Mais attendu que la société X..., tiers payeur, tenue, par le seul effet de la notification de la demande de paiement des sommes réclamées, de s'acquitter des sommes dues par lui auprès du créancier de la pension alimentaire, n'était pas en droit d'invoquer, pour se soustraire à ses obligations, un paiement qui aurait été fait par le débiteur de la pension à Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.