Employer Salary Continuation for Sales Representative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ordering an employer to maintain the salary of a worker who was hired as a multi-card representative and subsequently took sick leave, by applying Article 63 of the local Commercial Code of Alsace-Moselle. The high court held that this specific provision, which mandates salary continuation for illness, is restricted to commercial employees and apprentices and cannot be extended to cover sales representatives governed by a separate status, thus constituting a misapplication of the cited legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63 du Code de commerce, article 63 du Code de commerce local; Employer Salary Continuation for Sales Representative Case: The high court held that this specific provision, which mandates salary continuation for illness, is restricted to commercial employees and apprentices and cannot be extended to cover sales representatives governed by a separate status, thus constituting a misapplication of the cited legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the lower court's decision based on the false application of this article regarding employee compensation during sick leave.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. François X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 21 avril 1981 par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant des arrêts de travail de celui-ci pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, s'est fondé sur l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 63 du Code du commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des salariés régis, comme l'intéressé, par le statut particulier des représentants de commerce ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz.