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92-15931 Généré par l'IA

Heirs Substituted Without Due Process in Rectification Order

Numéro de cause 92-15931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court issued a rectification order amending a prior judgment to substitute the heirs of a deceased party for that party as the condemned "fol enchérisseur" without establishing that the heirs had been heard or duly summoned, contrary to the requirement of the relevant procedural article. The high court found that the appellate court committed an error by failing to confirm that the parties concerned were heard or called before issuing the rectification order concerning a material error in the initial judgment, leading to the quashing of the rectification order and referral back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Heirs Substituted Without Due Process in Rectification Order: The high court found that the appellate court committed an error by failing to confirm that the parties concerned were heard or called before issuing the rectification order concerning a material error in the initial judgment, leading to the quashing of the rectification order and referral back to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision héritier appelé erreur manifeste décisions incidentes droit à la substitution de la prestation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated the requirements of this article regarding hearing the parties when rectifying material errors in a judgment.
Généré par l'IA
15-19599
Child Support Rectification Without Due Process
14-29514
Improper Rectification of Material Error in Judgment
91-20250
Modification of Appellate Judgment Exceeded Lower Court's Authority
15-81874
Judgment Modification Via Rectification of Error
16-20776
Appellate Court's Improper Modification of Judgment Amount During Material Error Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated the requirements of this article regarding hearing the parties when rectifying material errors in a judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, dans le dispositif de l'arrêt dont la rectification était demandée, il convient de lire à la place de " Condamne la dame Y..., fole enchérisseuse " " Condamne Pierre Y... et Denise Y... épouse X..., héritiers de la dame Y..., fol enchérisseurs ", alors qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt rectificatif, ni du dossier de la procédure, ni des productions, que les consorts Y... aient été entendus ou appelés ;

En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.