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92-12172, 92-12344 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Decision Quashed Due to Missing Procedural Report

Numéro de cause 92-12172, 92-12344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a decision by the commission for the indemnification of crime victims concerning claims for damages following a homicide because the judicial record did not show that the magistrate who had investigated the case presented a report at the hearing, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Criminal Procedure, thereby nullifying the decision.

Regeste Legislator

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale; Victim Compensation Commission Decision Quashed Due to Missing Procedural Report: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 janvier 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belley.

Mots-clés

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indemnisation des victimes d'infractions code de procédure pénale juge d'instruction déposition de la victime responsabilité pénale restreinte pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale
This article establishes the mandatory procedural requirement whose violation justified the cassation of the decision.
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88-18705
Victim Compensation Commission Decision Quashed for Lack of Investigating Magistrate's Report
87-17411
Victim Compensation Decision Nullified Due to Procedural Error
92-13498
Crime Victim Compensation Commission Composition Irregularity
85-16076
Indemnity Commission's Failure to Assess Victim's Conduct During Pending Criminal Proceedings
86-12628
Indemnification Commission Decision Quashed for Lack of Serious Disruption Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 50-19 du Code de procédure pénale

This article establishes the mandatory procedural requirement whose violation justified the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 janvier 1992

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the challenged decision.

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Texte complet

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-12.172 et 92-12.344 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a statué sur les demandes des consorts X... relatives aux préjudices subis du fait de l'homicide de M. X..., ni du dossier qu'il ait été fait rapport ;

Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 janvier 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belley.