Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16487 Généré par l'IA

Indemnification Commission Decision Quashed Over Improper Consideration of Uncommunicated Increased Claim

Numéro de cause 92-16487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision by an indemnification commission to award damages to a victim because the commission improperly considered an increased claim amount, which had been raised from 50,000 to 200,000 francs after the initial request, without evidence that this increased amount had been duly communicated to the Guarantee Fund as required by procedural articles mandating the secretary to transmit copies of the claim and its annexes to the public prosecutor and the Fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale; Indemnification Commission Decision Quashed Over Improper Consideration of Uncommunicated Increased Claim: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 avril 1992, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lille.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de procédure droit à des dommages-intérêts dommage pour perte d'usage modification de la demande calcul de l'indemnité objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation annulled the decision because the Indemnification Commission violated these articles by awarding an increased amount without ensuring it was communicated to the Guarantee Fund.
Généré par l'IA
92-14671
Indemnification Commission's Unreasoned Award Quashed for Procedural Defect
87-19080
Indemnification Commission Decision Quashed for Failure to Address Statutory Conditions
92-10643
Indemnification Commission Decision Quashed for Failure to Assess Victim Fault in Compensation Claim
92-18713
Indemnity Commission Decision Overturned Due to Unfulfilled Procedural Requirement
92-18247
Indemnity Commission Awards Overturned for Lack of Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation annulled the decision because the Indemnification Commission violated these articles by awarding an increased amount without ensuring it was communicated to the Guarantee Fund.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le premier de ces textes prévoit que la requête contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission) ; que le second dispose que le secrétaire de la Commission transmet, sans délai, copie de la requête et des pièces annexes, au procureur de la République et par lettre simple, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) ;

Attendu que, pour allouer une indemnité à Mlle X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une Commission relève que, par requête du 17 juillet 1991, Mlle X... a demandé l'allocation d'une somme de cinquante mille francs (50 000), qu'elle a ensuite portée à deux cent mille francs (200 000) ;

Qu'en retenant cette nouvelle demande alors qu'il ne résulte ni de la décision, ni des productions qu'elle ait été portée à la connaissance du Fonds de garantie par le secrétaire de la Commission ou par Mlle X..., la Commission a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 avril 1992, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lille.