Wholesale Fruit and Vegetable Sales Company Meal Premiums Contribution Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative body sought to include "panier" (meal) premiums paid by a wholesale fruit and vegetable sales company to its early-starting, physically demanding handling employees back into the contribution assessment base for 1987 and 1988, but the appellate court annulled this reassessment specifically for the handling employees. The administrative body argued on appeal that the presumption that meal allowance funds were used for their intended purpose, allowing exclusion from contributions, only applied if the work schedule prevented normal meal times, which was not the case here as handling employees had a standard noon break. The High Court rejected this appeal, affirming the appellate court's finding that despite a normal lunch hour availability, the combination of the employees' early and staggered working hours coupled with the significant physical effort of their work constituted particular factual circumstances justifying the premium as covering a mid-morning collation expense, thus exempting it from contribution calculations under the relevant interministerial decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Wholesale Fruit and Vegetable Sales Company Meal Premiums Contribution Assessment: The administrative body argued on appeal that the presumption that meal allowance funds were used for their intended purpose, allowing exclusion from contributions, only applied if the work schedule prevented normal meal times, which was not the case here as handling employees had a standard noon break. The High Court rejected this appeal, affirming the appellate court's finding that despite a normal lunch hour availability, the combination of the employees' early and staggered working hours coupled with the significant physical effort of their work constituted particular factual circumstances justifying the premium as covering a mid-morning collation expense, thus exempting it from contribution calculations under the relevant interministerial decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Caffon au titre des années 1987 et 1988 des primes de panier versées par cette entreprise de vente en gros de fruits et légumes à ses salariés, manutentionnaires et employés, qui, commençant leur travail à 5 heures 30 ou 6 heures, le terminaient à 15 heures ou 15 heures 30 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1992) a annulé ce redressement en ce qui concerne les primes de panier allouées aux salariés affectés à des travaux de manutention ;
Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'utilisation des allocations conformément à leur objet prévue par l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 est d'application stricte et ne peut jouer que lorsque le rythme de travail des salariés ne leur permet pas de prendre leur repas dans des conditions normales ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que les salariés manutentionnaires de la société bénéficiaient d'une pause pour prendre leur repas de midi entre 12 heures et 13 heures, soit dans la plage horaire normale réservée à ce repas, de telle sorte que les circonstances particulières de travail visées à l'article 2-1° de l'arrêté précité et qui sont liées, non à la pénibilité du travail, mais à son rythme, n'étaient pas établies, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prime de panier allouée aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise est réputée utilisée conformément à son objet, dans une certaine limite, si les bénéficiaires sont soumis à des conditions particulières de travail, liées notamment à l'horaire, les contraignant à prendre une collation ou un repas supplémentaire, la cour d'appel relève que les manutentionnaires de la société Caffon travaillaient selon un horaire décalé, et que leur activité nécessitait un effort physique important ; qu'elle a pu en déduire que, même si ces salariés avaient la possibilité de déjeuner à une heure normale, la preuve était rapportée de circonstances de fait particulières justifiant la prise d'une collation en cours de matinée, et décider que la prime destinée à en couvrir les frais n'avait pas à être incluse dans l'assiette des cotisations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.