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92-17868 Généré par l'IA

Administrator's Request to Change Cessation of Payments Date Improperly Admitted

Numéro de cause 92-17868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that had deemed admissible an administrator's request to change the date of cessation of payments for a company from March 9, 1990, to January 1, 1989, because the lower court incorrectly relied on the assignment date (June 22, 1990), which was within the 15-day period following the filing of the required report, while the actual filing of the request with the court, which required depositing a copy of the assignment with the clerk, occurred on July 7, 1990, thereby missing the statutory deadline for presenting such a modification request to the tribunal.

Regeste Legislator

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article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Administrator's Request to Change Cessation of Payments Date Improperly Admitted: DIT IRRECEVABLE la demande de M. X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société LVI Normandie.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de paiement date de dépôt cession légale demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif assignation

Dispositions légales citées

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article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
The court used this provision to establish the substantive requirement regarding the deadline for requesting a modification of the cessation of payments date.
article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The court used this provision to define when a modification request is considered presented to the court.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article justified the decision to rule directly on the merits (cassation without remand) following the finding of a legal error.
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95-14723
Administrator v. Companies (Cessation of Payments Date Determination)
89-19811
Debtor Barred from Requesting Modification of Cessation of Payments Date
99-13434
Liquidator's Repeated Request to Adjust Cessation of Payments Date
99-16323
Administrator and Creditors' Representative Appeal Regarding Cessation Date Set in Reorganization Transfer Plan
96-19540
Liquidator's Attempt to Retroactively Set Date of Cessation of Payments Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

The court used this provision to establish the substantive requirement regarding the deadline for requesting a modification of the cessation of payments date.

article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The court used this provision to define when a modification request is considered presented to the court.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article justified the decision to rule directly on the merits (cassation without remand) following the finding of a legal error.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second texte, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ; qu'en vertu du premier, le Tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'administrateur judiciaire tendant à report au 1er janvier 1989 de la date de cessation des paiements de la société LVI Normandie initialement fixée au 9 mars 1990, l'arrêt relève que l'assignation a été délivrée le 22 juin 1990 soit avant l'expiration, le 29 juin 1990, du délai de 15 jours qui a suivi le dépôt du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'a été présentée au tribunal, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, que le 7 juillet 1990, après l'expiration du délai imparti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT IRRECEVABLE la demande de M. X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société LVI Normandie.