Property Owners v. Agricultural Economic Interest Group (Pig Farm Nuisance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of property owners sued an agricultural economic interest group operating a pig fattening farm, which had undergone significant expansion, for abnormal neighborhood disturbances due to the resulting nuisances. The appellate court upheld the finding of liability, reasoning that the farm's transformation into a large operation with insufficient setback distances from existing residences—some less than 100 meters away—established that the olfactory nuisances exceeded normal neighborhood inconveniences. The court further justified its decision by noting that it assessed the damages according to the owner's established suffering and in proportion to the distance between each dwelling and the facility, thereby adequately establishing the legal basis for the required compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 1382 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Agricultural Economic Interest Group (Pig Farm Nuisance): The appellate court upheld the finding of liability, reasoning that the farm's transformation into a large operation with insufficient setback distances from existing residences—some less than 100 meters away—established that the olfactory nuisances exceeded normal neighborhood inconveniences. The court further justified its decision by noting that it assessed the damages according to the owner's established suffering and in proportion to the distance between each dwelling and the facility, thereby adequately establishing the legal basis for the required compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis of the claim, which the court confirmed by rejecting the appeal.
This procedural article was cited in the grounds of appeal regarding the contradiction in assessing prejudice, but the court implicitly dismissed this ground by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 juillet 1992), que le Groupement agricole d'intérêt économique Feugas (GAEC) exploitant une porcherie d'engraissement qui avait fait l'objet d'agrandissements successifs, les époux A..., X..., B..., Z..., Y..., dont les habitations préexistantes sont situées à proximité, ont assigné le GAEC en réparation de troubles anormaux de voisinage ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GAEC à réparer les dommages alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur les inconvénients normaux du voisinage que les troubles allégués auraient excédés et sans préciser en quoi ces derniers seraient anormaux, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur l'existence du préjudice réellement subi par chacun des demandeurs, la cour d'appel n'aurait pas, de ce chef, justifié sa décision au regard du texte susvisé, et alors qu'enfin, s'agissant du préjudice allégué par les époux A..., en statuant comme elle l'a fait, en confirmant le jugement qui avait dans son évaluation tenu compte de la perte de valeur de l'immeuble et de la difficulté accrue de le vendre, tout en décidant pour sa part d'exclure ce chef particulier de préjudice dans l'évaluation du dommage, la cour d'appel, qui se serait contredite, n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la porcherie d'origine s'est transformée progressivement en une exploitation importante pour l'engraissement d'environ six cents porcs, avec une fosse à lisier d'un volume de 685 mètres cubes et que les distances minimales requises par les règlements sanitaires n'avaient pas été respectées, deux des habitations voisines étant situées à moins de 100 mètres et les autres dans un rayon de 150 mètres ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage ;
Et attendu qu'ayant relevé que les propriétaires voisins subissaient un trouble dans leurs conditions d'existence, c'est hors de toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé les préjudices à proportion de la distance existant entre les habitations respectives et la porcherie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.