Employee Dismissal and Meal Allowance Dispute Regarding Collective Agreement Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1980 as a cleaning agent, was dismissed for economic reasons in 1988; the appellate court ordered the former employer to pay meal allowances for the period 1983 to 1987, reasoning that the national collective agreement's Annex IV, extended by a 1983 decree, applied in the relevant department. The higher court quashed this decision regarding the allowances because the decree's extension only made the annex obligatory for those already covered by the national agreement and did not alter the specific territorial scope established by Article 1 of the annex, which excluded the department in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 133-8, L 133-9, arrêté du 18 juillet 1983; Employee Dismissal and Meal Allowance Dispute Regarding Collective Agreement Scope: The higher court quashed this decision regarding the allowances because the decree's extension only made the annex obligatory for those already covered by the national agreement and did not alter the specific territorial scope established by Article 1 of the annex, which excluded the department in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal text that was misapplied by the Court of Appeal regarding the payment of lunch allowances.
Cited as a legal text that was misapplied by the Court of Appeal regarding the payment of lunch allowances.
Cited as the extension order whose scope of application was incorrectly interpreted by the Court of Appeal concerning the payment of lunch allowances.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 janvier 1988 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes de panier pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987, la cour d'appel a retenu que l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ayant été étendue par arrêté du 18 juillet 1983, elle était applicable dans l'Isère ;
Attendu, cependant, que le champ d'application territorial de l'annexe IV ne comprend pas le département de l'Isère, et que l'arrêté d'extension se borne à rendre obligatoires les dispositions de cette annexe pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective, sans pour autant modifier le champ d'application fixé par l'article 1 de la dite annexe ;
D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition concernant les primes de panier, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.