Labor Tribunal Fine Enforcement Over Failure to Deliver Employment Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association was ordered by a labor tribunal to provide an individual with a payslip, certificate of employment, and various attestations, under penalty of a daily fine; when the individual sought to enforce the fine due to non-delivery, the tribunal rejected the claim, stating the documents were "quérables" (requiring the claimant to retrieve them) and the claimant had not shown sufficient effort to obtain them at the association's office. The high court quashed this part of the decision, reasoning that an employer ordered to deliver documents to an employee must, absent explicit instructions on delivery terms, send those documents to the employee, thus violating the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 de la loi du 5 juillet 1972, les condamnant aux dépens; Labor Tribunal Fine Enforcement Over Failure to Deliver Employment Documents: The high court quashed this part of the decision, reasoning that an employer ordered to deliver documents to an employee must, absent explicit instructions on delivery terms, send those documents to the employee, thus violating the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for cassating the part of the judgment regarding the liquidation of the penalty payment (astreinte).
The court orders the annulment of the costs imposed on M. X... in the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ;
Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les pièces réclamées étaient quérables et non portables et que le demandeur ne justifiait pas avoir accompli des diligences pour les obtenir au siège de l'association ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, condamné à remettre des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte et le condamnant aux dépens, le jugement rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne.