Jurisdiction Over Demolition of Unauthorized Boundary Wall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conflict of jurisdiction arose from a private action seeking the demolition of a boundary wall built pursuant to a municipal authorization, initially brought before a judicial court which then declared its own incompetence, prompting referral to the conflict of jurisdiction tribunal. The court ruled that jurisdiction over actions seeking demolition of constructions on private property belongs to the judicial order, but under the Urban Planning Code, a judicial court cannot order demolition based on planning rule violations unless the relevant building authorization has first been annulled or declared illegal by the administrative jurisdiction; however, since the administrative action to annul the permit was withdrawn, the judicial court retained jurisdiction to rule on the demolition claim, potentially after raising a preliminary question on the permit's legality to the administrative court, meaning the judicial court erred in declaring itself incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-13 du Code de l'urbanisme, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, Article 1er, Article 2; Jurisdiction Over Demolition of Unauthorized Boundary Wall: The court ruled that jurisdiction over actions seeking demolition of constructions on private property belongs to the judicial order, but under the Urban Planning Code, a judicial court cannot order demolition based on planning rule violations unless the relevant building authorization has first been annulled or declared illegal by the administrative jurisdiction; however, since the administrative action to annul the permit was withdrawn, the judicial court retained jurisdiction to rule on the demolition claim, potentially after raising a preliminary question on the permit's legality to the administrative court, meaning the judicial court erred in declaring itself incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the administrative tribunal referring the question of jurisdiction to the Conflict Tribunal.
This provision was discussed to establish the judicial jurisdiction concerning the demolition of an irregularly built structure.
This article constitutes the dispositive order annulling the judgment of the Tribunal de grande instance of Thionville and remanding the case.
This article constitutes the dispositive order declaring the proceedings before the Strasbourg administrative tribunal null and void.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de M. Y... à la démolition du mur de clôture édifié par lui et au versement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Thionville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ;
Considérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur les actions tendant à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles de l'urbanisme que si, préalablement, le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative " ;
Considérant que l'action intentée par M. X... devant le tribunal de grande instance de Thionville en vue d'obtenir la démolition du mur de clôture édifié par son voisin relevait de la compétence du juge judiciaire ; que cette construction ayant été réalisée en vertu d'une autorisation de travaux délivrée par le maire de Metzervisse et l'action étant fondée sur la méconnaissance des dispositions d'urbanisme figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols de cette commune, les dispositions précitées étaient dès lors applicables ;
Considérant que si le tribunal de grande instance ne pouvait condamner le titulaire de l'autorisation de travaux qu'après que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de celle-ci, la circonstance que le tribunal administratif de Strasbourg avait donné acte à M. X... du désistement de l'instance qu'il avait engagée devant lui en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation de travaux précitée ne dispensait pas le tribunal de grande instance de statuer sur le bien-fondé de l'action formée devant lui par M. X..., le cas échéant après avoir renvoyé au tribunal administratif la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de travaux ; qu'en se déclarant incompétent, le tribunal de grande instance a, par suite, méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il y a lieu de lui renvoyer le litige ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 21 octobre 1992 est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exclusion du jugement en date du 12 novembre 1993 de ce Tribunal.