Lessor Termination for Alleged Sublease Rejected; Lessee Granted Rent Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought termination of a rural lease for the lessee's alleged subletting of hunting and fishing rights, while the lessee sought annulment of the fixed monetary rent and reimbursement of overpayment. The court rejected the lessor's appeal, affirming that the temporary provision of the personal right to hunt and fish to a third party does not constitute a sublease prohibited under the Rural Code, and further upheld the lessee's standing to seek rent revision because the rent was fixed solely in money, which was considered a violation of public order provisions of the Rural Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessor Termination for Alleged Sublease Rejected; Lessee Granted Rent Revision: The court rejected the lessor's appeal, affirming that the temporary provision of the personal right to hunt and fish to a third party does not constitute a sublease prohibited under the Rural Code, and further upheld the lessee's standing to seek rent revision because the rent was fixed solely in money, which was considered a violation of public order provisions of the Rural Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal (the rejection of the appeal being the main decision).
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., propriétaire de cressonnières données en location à M. Y..., suivant un bail rural en date 2 janvier 1985, a sollicité la résiliation du bail, notamment pour sous-location par le preneur du droit de chasser et de pêcher ; que M. Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du fermage fixé en argent dans le bail et le remboursement du trop-perçu ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de chasser et de pêcher étant un droit personnel réservé au seul titulaire du bail, toute mise à disposition de ce droit au profit d'un tiers, moyennant une contrepartie onéreuse, constitue une sous-location prohibée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35, L. 411-36, L. 415-7 et R. 415-1 et suivants du Code rural ;
Mais attendu que la mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser et de pêcher, ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 411-35 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer M. Y... recevable en sa demande de révision du fermage, alors, selon le moyen, que l'action en révision ne peut s'exercer qu'au cours de la troisième année de jouissance, que le prix soit ou non compris entre les références du barème préfectoral ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-13 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande, fondée sur la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural, était recevable dès lors que le loyer afférent aux cressonnières avait été fixé uniquement en argent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.