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92-15082 Généré par l'IA

Landlord Eviction Termination Lease Protection Threshold Assessment

Numéro de cause 92-15082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court decision that upheld a landlord's notice to terminate a lease for personal use by adding the annual resources of both elderly tenants to determine if the protection threshold against eviction was met. The applicable law stipulates that for a tenant over 70 with limited resources to be protected from the landlord's non-renewal of the lease (unless equivalent housing is offered), the resources must be assessed in relation to the protected tenant alone, not cumulatively with a co-tenant, thus the appellate court erred by combining the resources of both occupants.

Regeste Legislator

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l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Eviction Termination Lease Protection Threshold Assessment: The applicable law stipulates that for a tenant over 70 with limited resources to be protected from the landlord's non-renewal of the lease (unless equivalent housing is offered), the resources must be assessed in relation to the protected tenant alone, not cumulatively with a co-tenant, thus the appellate court erred by combining the resources of both occupants.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur droit du logement colocataire résiliation immédiate calcul du loyer protection du locataire contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989
This article defines the conditions under which a landlord cannot oppose renewal of a lease for elderly and low-income tenants, and its violation was the ground for the cassation.
l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948
This article defines the geographical limits for offering alternative housing, which was implicitly relevant to the application of Article 15-III.
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15-20826
Landlord vs. Tenant: Lease Termination and Eviction Over Farm Operation Requirements
89-14131
Tenants' Appeal on Lease Termination and Damages Calculation
17-10970
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99-12818
Tenant Eviction Appeal Over Lease Validity and Procedural Oversight
91-14600
Landlord Compensation for Improvements and Harvest in Lease Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989

This article defines the conditions under which a landlord cannot oppose renewal of a lease for elderly and low-income tenants, and its violation was the ground for the cassation.

l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

This article defines the geographical limits for offering alternative housing, which was implicitly relevant to the application of Article 15-III.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... et à M. Y..., leur a délivré congé aux fins de reprise au profit de sa fille et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que Mme X..., âgée de plus de 80 ans à la date d'expiration du bail et M. Y... ayant contracté avec M. Z... en qualité de copreneurs des locaux, les ressources à prendre en considération, lorsque le bailleur donne congé à ses locataires, sont celles cumulées de ces derniers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 70 ans, les ressources de chacun des colocataires doivent être appréciées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.